Actualité Juridique
L’huissier de justice n’ayant pas signifié la mise en demeure au preneur à personne et ne s’étant pas rassuré de sa réception effective de l’acte, l’action en expulsion initiée sera déclarée irrecevable
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 11 janvier 2024, l’ordonnance n° 60, en matière de bail à usage professionnel. En l’espèce, il devait se prononcer sur la recevabilité de l’action en expulsion soumise à son appréciation. Selon les dispositions de l’article 133 de l’AUDCG, pour solliciter la résiliation du contrat de bail et l'expulsion du preneur, le bailleur doit lui adresser au préalable, une mise en demeure conforme aux exigences de l'article précité. Cette mise en demeure doit être faite par acte de commissaire de justice ou notifiée par tout moyen permettant d’établir sa réception effective par le preneur. Lorsqu’elle est effectuée par l’huissier de justice, il doit s’efforcer de délaisser l’acte à son destinataire, et s’il y a lieu lui adresser une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La mise en demeure ayant été délaissée à un tiers sans que l’huissier ne se rassure de sa réception effective par le preneur, l’action initiée doit être déclarée irrecevable étant donné que la signification est irrégulière.
Tribunal de commerce d’Abidjan, , no 60 du 11 Janvier 2024
A voir également :
Tribunal de commerce d'Abidjan , , no 38/2024 du 10/01/2024
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 5e Ch., no 679/2023 du 11/07/2023
Tribunal de Commerce de Conakry , , no du 20/06/2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 112, 133 et 134 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)