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La cession d’une créance à titre de garantie n’ayant pas un effet libératoire, la banque cessionnaire peut poursuivre, par voie d’injonction de payer, le recouvrement de la créance principale, si la mise en œuvre des garanties fournies est infructueuse

Pour garantir le remboursement du prêt qu’elle avait accordé au débiteur, une banque avait obtenu de ce dernier, un billet à ordre avalisé et une cession d...

07 Février 2024

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Le solde du compte bancaire appartenant au saisi étant débiteur, la banque n’a pas la qualité de tiers saisi de sorte qu’elle ne saurait être condamnée au paiement des dommages et intérêts pour n’avoir pas communiqué les pièces justificatives à l’appui de

Il est bien vrai qu’au sens des articles 80 et 81 de l’AUPSRVE, le tiers saisi peut être condamné au paiement des dommages et intérêts s’il manque &agr...

29 Janvier 2024

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La CCJA n’est pas compétente pour statuer sur l’annulation d’une convention de crédit dès lors que le litige qui en résulte ne nécessite pas l’application d’un Acte uniforme

La CCJA a été saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt rendu par la Cour d’appel de Niamey qui s’était prononcée sur l&rsquo...

25 Janvier 2024

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L'entreprise individuelle peut être requalifiée en société de fait et sa liquidation ordonnée, dès lors qu'il est établi qu'elle est l'oeuvre de plusieurs associés et que les conditions d'existence de la société sont réunies

À la suite du décès de celui qu’il considérait comme un coassocié, un associé a saisi le tribunal pour que soit déclarée l’exis...

22 Janvier 2024

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Est fondée sur un juste motif, la révocation du gérant de SARL qui a intenté devant l'inspection du travail une action contre la société dont il est le représentant légal, créant ainsi une situation de conflit d'intérêt

Dans un arrêt du 2 février 2023, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a eu à se prononcer sur la situation d’un gérant qui avait été ab...

17 Janvier 2024

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Aucun élément n’attestant que l’expert a procédé à l’évaluation de l’immeuble litigieux par accord des parties conformément à la loi, la nullité du pacte commissoire sera prononcée

Le 09 février 2023, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°169/2023 à la suite d’un appel interjeté contre un jugement du T...

15 Janvier 2024

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Le Tribunal s’étant prononcé sur le caractère incertain de la créance en matière de saisie immobilière, sa décision est susceptible d’appel au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, de sorte qu’elle ne saurait être déférée directement devant la CCJA

Au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, les décisions rendues en matière de saisie immobilière peuvent être frappées d’appel lorsqu’elles statu...

27 Décembre 2023

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La nullité du cahier de charges ne saurait résulter du défaut d’annexion à celui-ci, de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble saisi

Le défaut d’annexion au cahier de charge, de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble saisi constitue-t-il une cause de nullité du cahier de charge...

21 Décembre 2023

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La domiciliation irrévocable des paiements ne constitue pas une garantie pouvant justifier la condamnation solidaire du débiteur avec le donneur d’ordre qui a manqué à son obligation de paiement dans les livres de la banque

Le Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 24 novembre 2023, un jugement opposant une banque créancière d’une part, à un débiteur et son partenaire d’af...

19 Décembre 2023

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La résolution prise par le CA d'une SA au capital détenu par l'Etat étant soumise, quant à son régime, à l'AUDSCGIE, c'est à tort que, pour retenir sa compétence, le tribunal administratif qualifie une telle résolution d'acte administratif

Saisi en contestation de la validité des actes pris par les organes sociaux, notamment les actes pris par le directeur général et le conseil d'administration du Port Autonome ...

15 Décembre 2023

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Au Cameroun, le Président de la Cour d’appel ne saurait retenir directement sa compétence en qualité de juge de l’exécution sur la base du droit interne contraire au droit OHADA sous peine d’annulation de sa décision

La CCJA a répondu dans son arrêt n°43/2023 à la question de savoir si, au Cameroun, le Président de la Cour d’appel peut directement retenir sa compétence e...

23 Novembre 2023

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Le saisissant ayant pratiqué la saisie-attribution en vertu d’un titre exécutoire définitif, la CA ne saurait ordonner le sursis à statuer au motif de l’existence des poursuites pénales engagées par le saisi contre le saisissant

La deuxième Chambre de la CCJA s’est prononcée en matière de voie d’exécution dans son arrêt n°135/2023 rendu le 15 juin 2023. Le saisissant en l&rsqu...

21 Novembre 2023