Actualité Juridique
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’est pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur de sorte qu’il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant
Un courrier du Bureau du Conservateur du Registre du commerce (BCRC) d’un pays étranger à la zone OHADA, présentant une personne en qualité de liquidateur et représentant légal d’une société, doit-il faire l’objet d’un exéquatur pour être reçu comme preuve devant une juridiction ivoirienne ? C’est à cette question que la Cour d'appel de Commerce d'Abidjan (CACA) a répondu dans son arrêt n°161/2024 du 15 février 2024. En l’espèce, une société étrangère, associée dans une SARL en Côte d’ivoire, sollicitait de la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan, la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la SARL. Sa demande était fondée entre autres sur les résultats négatifs de la SARL, la non-approbation des comptes exigée par l’article 269 de l’AUSCGIE, le non-paiement des salaires des employés et le conflit existant entre les associés sur la désignation du dirigeant de la SARL. L’action à cette fin, de la société étrangère, avait été initiée par le biais de son liquidateur et représentant légal. Ce dernier, pour établir cette qualité devant le Président du Tribunal, avait fourni un extrait du Registre du commerce du pays étranger. Décriant la violation des articles 3 du Code de procédure civile ivoirien et 160 de l’AUSCGIE, les autres associés s’opposaient à la recevabilité de cette action motif pris de ce que, la pièce fournie comme preuve de sa qualité de représentant n’ayant pas fait l’objet d’exéquatur, l’action doit être déclarée irrecevable. Mais la Cour retient que, le document en question, n’étant pas une décision judiciaire, mais un acte public, il ne saurait être soumis à l’obligation de l’exéquatur. La décision attaquée sera confirmée par la CACA, sur tous les points notamment en ce qu’elle a fait droit à la demande de nomination d’un administrateur provisoire.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 161/2024 DU 15 Février 2024
Décision attaquée : Ordonnance de référé n°4240/2023 rendue le 1er décembre 2023 par le président du Tribunal de Commerce d'Abidjan
Texte (s) de loi appliqué(s) : Article 269 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)