Actualité Juridique
Le mandataire ad hoc ne saurait décider unilatéralement de la révocation du gérant censé s’effectuer à la suite de la majorité des votes émis par les associés lors de l’AG surtout si ledit gérant, qui détient 50% du capital, n’y a pas participé
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan doit statuer en matière de révocation du gérant d’une SARL et de responsabilité du mandataire ad hoc désigné par une juridiction. En l’espèce, le gérant d’une SARL décrie le fait que sa révocation soit intervenue en violation des dispositions statutaires, et des articles 342 et 349 de l’AUSCGIE. Pour lui, le mandataire ad hoc qui s’est évertué à prononcer unilatéralement sa révocation en méprisant la compétence des associés en la matière, engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Sur le premier moyen, la lecture des dispositions précitées de l’Acte uniforme faite par le Tribunal révèle que, les décisions de l’AG d’une SARL sont adoptées lors d’une première tentative, par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital, et à défaut d’atteindre cette majorité et en l’absence de clause statutaire contraire, lors d’une seconde tentative, au cours de laquelle les décisions sont prises à la majorité des votes émis quelle que soit la proportion du capital représentée. Sur cette base, pour juger que les délibérations de l’AG mixte organisée sont nulles, le Tribunal a constaté que, non seulement le gérant associé n’y a pas participé, mais encore et surtout que la révocation de ce dernier, décidée unilatéralement par le mandataire ad hoc, constitue une violation de l’article 349 de l’AUSCGIE. Toutefois, le Tribunal retient, pour ce qui est du second moyen, qu’il ne saurait prospérer dès lors que, l’AG organisée par le mandataire fait suite à une décision de justice précisant sa mission et encore que, la preuve du préjudice subi du fait de la violation des statuts et des articles précités n’a pas été rapportée. Ainsi a statué le Tribunal de Commerce d’Abidjan dans son jugement n° 119/2024 du 18 janvier 2024.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 119/2024 du 18 Janvier 2024
A voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 537/2019 du 27/02/2020
CCJA , 1ère Ch., no 81/2017 du 27/04/2017
Texte (s) de loi appliqué(s) : Articles 347 et 349 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
Voir aussi
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
0 commentaire(s)