Actualité Juridique
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan répond à cette question dans son jugement n° 396 du 07 février 2024. En l’espèce, une SARL sollicitait par le biais de son Directeur Général, la condamnation de son bailleur au paiement des dommages et intérêts pour avoir illégalement fermé l’accès à son local, lui causant par là un préjudice. Sans qu’il ne soit nécessaire de statuer au fond de la demande, le Tribunal, d’office, retiendra l’irrecevabilité de l’action pour représentation irrégulière. Pour statuer de la sorte, il sera procédé à la lecture combinée des articles 323 et 329 de l’AUSCGIE qui révèlent que la SARL ne peut agir ou défendre en justice que par le canal de son gérant qui est son représentant légal, à l’exclusion de toute autre entité. C’est donc à tort que pour saisir la juridiction compétente, la SARL a affirmé agir par le biais de son Directeur Général au lieu du Gérant qui est le seul représentant légal reconnu par le législateur pour une telle entité.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 396 DU 07 Février 2024
A voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 4e Chambre, no 248/2021 du 16/06/2021
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 3e Ch., no 440/2020 du 09/12/2020
CCJA , 1ère Ch., no 132/2020 du 30/04/2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 323 et 329 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
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