Actualité Juridique
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forclusion aux fins de production de sa créance. Elle saisit le Tribunal de Commerce d’Abidjan à l’effet de faire droit à sa demande. Pour statuer, la juridiction procède à la lecture de l’article 83 de l’AUPCAP dont il ressort que, ne peut être relevé de forclusion, que le créancier défaillant qui justifie que cette défaillance n’est pas de son fait et tant que l’état de créances n’a pas encore été arrêté et déposé dans les conditions de l’article 86 de l’AUPCAP. Or en l’espèce, relève le Tribunal, la banque a non seulement été, par courrier du syndic, appelée à produire sa créance, mais encore et surtout, l’état de créances a déjà été déposé et arrêté au sens de l’article précité. Par conséquent, la demande de retrait de la sanction de forclusion sollicitée par la banque créancière ne saurait prospérer. Ainsi a statué le Tribunal de Commerce d’Abidjan dans son jugement n° 4 du 29 février 2024.
Tribunal de commerce d'Abidjan , , no 4 du 29/02/2024
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 83 et 86 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
Voir aussi
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
A l’expiration de la durée initiale du concordat de redressement, la juridiction saisie accordera un délai supplémentaire d’un an pour l’exécution des mesures de sauvetage de la société s’il s’avère que, les créanciers ont entièrement été désintéressés
La résolution du concordat de redressement judiciaire homologué sera-t-elle prononcée par la juridiction compétente si à l’expiration de sa durée, aucun...
Le mandataire ad hoc ne saurait décider unilatéralement de la révocation du gérant censé s’effectuer à la suite de la majorité des votes émis par les associés lors de l’AG surtout si ledit gérant, qui détient 50% du capital, n’y a pas participé
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan doit statuer en matière de révocation du gérant d’une SARL et de responsabilité du mandataire ad hoc désigné...
La créance d'indemnité d'occupation résultant du maintien du preneur dans le local à la suite de l'expiration du bail non renouvelé ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer car n’ayant pas une cause contractuelle
Une indemnité d’occupation résultant du maintien du preneur dans le local à la suite de l’expiration de la durée du contrat de bail qui n’a pas &eacut...
0 commentaire(s)