Actualité Juridique
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel. En l’espèce, le preneur avait sous-loué le bail sans autorisation préalable du bailleur et en violation de l’article 121 de l’AUDCG qui l’interdit formellement. Pour trancher, le Tribunal procède à la lecture dudit article dont il ressort que la sous-location n’est pas autorisée sauf dispositions contraires expresses des parties. Dès lors, en vertu de l’article 133 de l’AUDCG, le bailleur est en droit de mettre en demeure le preneur qui, du fait du défaut d’autorisation préalable, viole cette condition et clause du contrat de bail en procédant à une sous-location. Cependant, s’il s’avère que le preneur a pu obtenir l’expulsion du sous-locataire dans l’intervalle du délai d’un mois imparti par la mise en demeure à lui adressée, la demande de résiliation du contrat de bail soumise par le bailleur est mal fondée. Il en sera ainsi puisque le motif de la mise en demeure ne subsiste plus.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 378 DU 07 Février 2024
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 184/2020 du 31/03/2020
Tribunal de commerce de Ouagadougou , , no 93 du 12/03/2019
Texte (s) de loi appliqué(s) : Articles 121 et 133 Acte uniforme sur le Droit Commercial Général
Voir aussi
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
0 commentaire(s)