Actualité Juridique
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet 2024. En l’espèce, il est reproché à la Cour d’appel du Littoral au Cameroun, d’avoir, dans ses arrêts n° 312/COM et 026/COM, estimé que les conflits opposants des actionnaires ne sauraient être soumis à l’arbitrage. Pour la Haute juridiction communautaire, la Cour d’appel a statué à tort dès lors que conformément aux dispositions combinées des articles 147 à 149 de l’AUSCGIE, les litiges entre actionnaires, à défaut d’être soumis à l’appréciation de la juridiction compétente, peuvent aussi être soumis à l’arbitrage en vertu soit, d’une clause compromissoire, statutaire ou pas, soit en vertu d’un compromis. L’arrêt de la Cour d’appel du Littoral est cassé en conséquence par la CCJA.
CCJA, 2e Ch., n°220/2024 du 11 juillet 2024
Décision attaquée : Arrêts n°312/COM du 15 novembre 2019 et n°026/COM du 15 janvier 2021 rendus par la Cour d’appel du Littoral à Douala
A voir également :
CCJA , Assemblée plénière, no 117/2014 du 04/11/2014
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 147, 148, 149 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
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