Actualité Juridique
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet 2024. En l’espèce, il est reproché à la Cour d’appel du Littoral au Cameroun, d’avoir, dans ses arrêts n° 312/COM et 026/COM, estimé que les conflits opposants des actionnaires ne sauraient être soumis à l’arbitrage. Pour la Haute juridiction communautaire, la Cour d’appel a statué à tort dès lors que conformément aux dispositions combinées des articles 147 à 149 de l’AUSCGIE, les litiges entre actionnaires, à défaut d’être soumis à l’appréciation de la juridiction compétente, peuvent aussi être soumis à l’arbitrage en vertu soit, d’une clause compromissoire, statutaire ou pas, soit en vertu d’un compromis. L’arrêt de la Cour d’appel du Littoral est cassé en conséquence par la CCJA.
CCJA, 2e Ch., n°220/2024 du 11 juillet 2024
Décision attaquée : Arrêts n°312/COM du 15 novembre 2019 et n°026/COM du 15 janvier 2021 rendus par la Cour d’appel du Littoral à Douala
A voir également :
CCJA , Assemblée plénière, no 117/2014 du 04/11/2014
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 147, 148, 149 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)