Actualité Juridique
La caution solidaire ne peut refuser de payer les intérêts si selon la convention, elle s’est engagée à rembourser la dette à hauteur d’une somme fixe, en principal et intérêt, renonçant à toute contestation, sauf celles fondées sur l’article 29 de AUS
Le 12 janvier 2024, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le jugement n°47, en matière de sûretés. Dans le cas d’espèce, la caution personnelle et solidaire excipait de la déchéance de la banque à réclamer le paiement des intérêts résultant de la créance principale motif pris de ce que la banque ne lui aurait pas communiqué l’état d’endettement de la débitrice dans le mois qui suit le terme de chaque semestre civil à compter du contrat de cautionnement. Pour se prononcer, le Tribunal constate d’abord à la lumière de la convention de cautionnement que, la caution s’est engagée, en cas de défaillance de la débitrice, à rembourser le prêt consenti par la banque, à hauteur d’une somme fixe, en principal et intérêts ; et qu'elle a renoncé à toute contestation, exception faite de celles fondées sur l’article 29 de l’AUS. Puis, le Tribunal relève que cet article met en avant deux types de contestations dont peut se prévaloir la caution à savoir, toute exception au profit du débiteur principal et la subrogation en cas de paiement. Etant donné que la contestation des intérêts pour non-communication de l’état d’endettement ne rentre pas dans l’un des cas précités, un tel moyen ne saurait prospérer de sorte que la caution et la débitrice principale doivent être solidairement condamnées à payer la somme réclamée par la banque.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 47 du 12 Janvier 2024
A voir également :
CCJA , 3e Ch., no 31/2020 du 30/01/2020
CCJA , 1ère Ch., no 274/2019 du 28/11/2019
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 209/2019 du 02/05/2019
Texte (s) de loi appliqué(s) : Article 29 Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Voir aussi

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...

La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...

Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...

Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...

Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)