Actualité Juridique
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
L’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre une société étrangère débitrice peut-elle être mise en œuvre contre sa filiale ? Le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abidjan répond à cette question dans son ordonnance n°52 rendue le 11 janvier 2024. En l’espèce, après avoir obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre sa débitrice, société étrangère, le créancier avait pratiqué une saisie conservatoire sur une autre entité au motif que cette dernière, ayant son siège social en Côte d’ivoire, constituait une succursale de la société étrangère. Pourtant, comme l’a relevé l’entité saisie, elle est une filiale de la société étrangère, constituée sous forme d’une société anonyme. Le juge l’ayant constaté, a estimé que n’étant pas une succursale mais une société anonyme distincte de celle pour laquelle le créancier a obtenu l’autorisation, la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens ne saurait prospérer. Par conséquent, la mainlevée doit être ordonnée.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 52 du 11 Janvier 2024
A voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 648/2020 du 14/01/2021
Tribunal de commerce de Niamey , , no 133/2020 du 28/12/2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 54 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
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