Actualité Juridique
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
L’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre une société étrangère débitrice peut-elle être mise en œuvre contre sa filiale ? Le juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abidjan répond à cette question dans son ordonnance n°52 rendue le 11 janvier 2024. En l’espèce, après avoir obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre sa débitrice, société étrangère, le créancier avait pratiqué une saisie conservatoire sur une autre entité au motif que cette dernière, ayant son siège social en Côte d’ivoire, constituait une succursale de la société étrangère. Pourtant, comme l’a relevé l’entité saisie, elle est une filiale de la société étrangère, constituée sous forme d’une société anonyme. Le juge l’ayant constaté, a estimé que n’étant pas une succursale mais une société anonyme distincte de celle pour laquelle le créancier a obtenu l’autorisation, la saisie conservatoire pratiquée sur ses biens ne saurait prospérer. Par conséquent, la mainlevée doit être ordonnée.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 52 du 11 Janvier 2024
A voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 648/2020 du 14/01/2021
Tribunal de commerce de Niamey , , no 133/2020 du 28/12/2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 54 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)