Actualité Juridique
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Générale. En l’espèce, un actionnaire sollicitait l’annulation de l’Assemblée Générale tenue en son absence et sans qu’il n’ait été convoqué. A l’appui de sa demande, il soulevait la violation des articles 53 et 519 de l’AUSCGIE. Selon le Tribunal, le premier octroie des droits à l’actionnaire résultant de ses titres sociaux notamment celui de participer aux décisions collectives et le second sanctionne de nullité, toute Assemblée Générale irrégulièrement convoquée. Ainsi, puisque la qualité d’actionnaire du demandeur n’est pas contestée et qu’il n’a pas été convoqué, les délibérations prises lors de cette Assemblée Générale doivent en conséquence, être annulées.
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 56/2020 du 09/04/2020
CCJA , 2e Ch., no 9/2023 du 19/01/2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 53 et 519 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)