Actualité Juridique
L’expression « par la voie de la folle enchère sans préjudice des autres voies de droit » signifie que d’autres voies de droit dont, une action en paiement du reliquat du prix, peut faire l’objet d’une demande principale contre l’adjudicataire
La question s’est posée devant la CCJA de savoir si dans la cadre d'une saisie immobilière, la voie de la folle enchère était la seule voie ouverte pour poursuivre l’adjudicataire qui ne justifie pas avoir respecté les conditions du cahier de charges, notamment le paiement des frais et du prix d'adjudication au sens du dernier alinéa de l’article 290. La lettre du texte est pourtant claire à savoir que la voie de la folle enchère peut être exercée sans préjudice des autres voies de droit. Dans un arrêt du 29 février 2024, la CCJA a précisé la portée de cette disposition en rappelant que l’expression « par la voie de la folle enchère sans préjudice des autres voies de droit » signifie que d’autres voies de droit dont, par exemple, une action en paiement du reliquat du prix, peut faire l’objet d’une demande principale contre l’adjudicataire qui ne justifie pas de l’accomplissement des conditions du cahier de charges
CCJA, 2e Ch., No 65/2024 DU 29 Février 2024
Décision attaquée : Arrêt n°308, rendu le 6 décembre 2021 par la Cour d’appel de Dakar
A voir également :
CCJA, 3e Ch., Arrêt No 94/2021 DU 27 Mai 2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 290 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
A l’expiration de la durée initiale du concordat de redressement, la juridiction saisie accordera un délai supplémentaire d’un an pour l’exécution des mesures de sauvetage de la société s’il s’avère que, les créanciers ont entièrement été désintéressés
La résolution du concordat de redressement judiciaire homologué sera-t-elle prononcée par la juridiction compétente si à l’expiration de sa durée, aucun...
Le mandataire ad hoc ne saurait décider unilatéralement de la révocation du gérant censé s’effectuer à la suite de la majorité des votes émis par les associés lors de l’AG surtout si ledit gérant, qui détient 50% du capital, n’y a pas participé
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan doit statuer en matière de révocation du gérant d’une SARL et de responsabilité du mandataire ad hoc désigné...
0 commentaire(s)