Actualité Juridique
Le Tribunal s’étant prononcé sur le caractère incertain de la créance en matière de saisie immobilière, sa décision est susceptible d’appel au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, de sorte qu’elle ne saurait être déférée directement devant la CCJA
Au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, les décisions rendues en matière de saisie immobilière peuvent être frappées d’appel lorsqu’elles statuent entre autres, sur le principe même de la créance. Saisie en l’espèce d’un recours en cassation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi-Yaoundé au Cameroun, la CCJA doit dire si cette décision qui a directement été soumise à son appréciation, n’est pas susceptible d’appel au regard de l’article précité. Observant les motivations dudit jugement, elle constate que le Tribunal s’est fondé sur un rapport d’expertise du compte du débiteur pour estimer que la créance est incertaine. Le Tribunal aurait donc statué sur le principe de la créance rendant ainsi sa décision susceptible d’appel au sens de l’article suscité. Dès lors, par Arrêt n°154/2023 du 29 juin 2023, la CCJA déclarera irrecevable le recours en cassation dont elle avait été saisie.
CCJA, 2e Ch. , no 154/2023 du 29 Juin 2023
Décision attaquée : Jugement n°13/COM du 06 janvier 2021, rendu par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi – Yaoundé
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 18/2023 du 16/02/2023
CCJA , 2e Ch., no 118/2022 du 30/06/2022
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt No 122/2023 DU 02 Février 2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 300 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)