Actualité Juridique
L'entreprise individuelle peut être requalifiée en société de fait et sa liquidation ordonnée, dès lors qu'il est établi qu'elle est l'oeuvre de plusieurs associés et que les conditions d'existence de la société sont réunies
À la suite du décès de celui qu’il considérait comme un coassocié, un associé a saisi le tribunal pour que soit déclarée l’existence d’une société de fait et la liquidation de la société. Pour conclure à l'existence d'une société de fait, l'associé se prévalait d’un partenariat signé par devant un Huissier de justice, avec son partenaire d’affaires, de son vivant, lequel partenariat prévoyait que les deux partenaires apportaient chacun 50% du patrimoine de l'entreprise immatriculée sous forme individuelle mais qui évoluera plus tard vers la création d'une SARL entre les deux apporteurs. Les ayants droit du défunt se sont opposés à l’action en reconnaissance de la société de fait en soulignant que l’entreprise litigieuse appartenait en propre à leur auteur et était bien immatriculée au RCCM comme une entreprise individuelle. Saisie en appel, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan rappelle que la reconnaissance d’une société de fait suppose que soient réunis les éléments caractéristiques d’une société commerciale à savoir : les apports, le partage des bénéfices ou la contribution aux pertes, et l’affectio societatis. Constatant que le partenariat établissait clairement les apports de chacun des associés, que l'entreprise était cogéré par les deux associés qui disposaient chacun d'une signature sur le compte bancaire, que le bail était établi au nom des deux associés, et que le bénéfice dégagé par l'activité était partagé en parts égales entre les associés après les déduction fiscales, la Cour admet l’existence d’une société de fait, à la lumière des articles 864, 865, 867 de l’AUSCGIE, et prononce la liquidation judiciaire de la société.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 277/2023 du 02 Mars 2023
Décision attaquée : Jugement N°1938 rendu le 19mai 2022 par le Tribunal de Commerce d'Abidjan
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 141/2020 du 30/04/2020
Tribunal de Commerce de Conakry , 1ère Section, no du 26/12/2019
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt No 636/2019 DU 07 Novembre 2019
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 221 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives et 864, 865, 867, 868 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
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