Actualité Juridique
La domiciliation irrévocable des paiements ne constitue pas une garantie pouvant justifier la condamnation solidaire du débiteur avec le donneur d’ordre qui a manqué à son obligation de paiement dans les livres de la banque
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 24 novembre 2023, un jugement opposant une banque créancière d’une part, à un débiteur et son partenaire d’affaire d’autre part. En l’espèce, pour sécuriser le remboursement du prêt qu’elle avait consenti à son débiteur, la banque lui avait demandé d’obtenir de son partenaire d’affaire, un ordre de domiciliation irrévocable des paiements. En dépit de cette domiciliation, le partenaire d’affaire du débiteur, donneur d’ordre en l'occurrence, a manqué à son engagement en procédant à un paiement entre les mains dudit débiteur. La banque mécontente, sollicite dès lors auprès de cette juridiction, la condamnation du débiteur au paiement du montant résultant de la clôture juridique de son compte et sa condamnation solidaire avec le donneur d’ordre, au paiement du montant qui a indûment été versé entre ses mains. La première demande sera reçue favorablement par le Tribunal et la seconde rejetée. Il est bien vrai que le donneur d’ordre s’est engagé unilatéralement et a créé à sa charge, au regard de l’article 1134 du Code civil ivoirien, une obligation de domicilier tous les paiements du débiteur dans les livres de la banque créancière. Mais selon le Tribunal, cette domiciliation ne saurait constituer une garantie de remboursement du prêt ayant pour effet de créer un lien de solidarité entre le débiteur et le donneur d’ordre qui ne saurait en conséquence être condamné au paiement de la dette principale du débiteur.
Tribunal de commerce d'Abidjan, , no 4148 du 24 Novembre 2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 1134 du Code civil ivoirien
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