Actualité Juridique
Aucun élément n’attestant que l’expert a procédé à l’évaluation de l’immeuble litigieux par accord des parties conformément à la loi, la nullité du pacte commissoire sera prononcée
Le 09 février 2023, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°169/2023 à la suite d’un appel interjeté contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan qui s’était prononcé en matière de pacte commissoire. Il était reproché au Tribunal d’avoir entre autres déclaré nul le pacte commissoire liant les parties en violation des articles 199 et 200 de l’AUS. La Cour procède dès lors à l’analyse des dispositions de ces articles. Elle retient d’abord qu’au sens du premier de ces textes, deux conditions doivent être réunies pour la validité du pacte commissoire, à savoir que le constituant doit être une personne morale, ou une personne physique dûment immatriculée au RCCM et que l’immeuble hypothéqué ne doit pas être à usage d’habitation. Ensuite, elle retient que selon l'article 200 de l'AUS, l’immeuble hypothéqué doit être estimé par un expert désigné par accord des parties ou judiciairement. Constatant que l’immeuble litigieux n'avait pas été évalué d’accord parties, elle a prononcé la nullité du pacte commissoire.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 169/2023 du 09 Février 2023
Décision attaquée : Jugement N° 1694/2022 et RG n° 1622/2022 rendu le 05 mai 2022 par le Tribunal de commerce d’Abidjan
A voir également :
Tribunal de Commerce de Conakry, , Jugement No DU 23 Février 2023
Tribunal de commerce de Niamey, , Jugement No 54 DU 22 Mars 2022
CCJA, 2e Ch., Arrêt No 168/2021 DU 28 Octobre 2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 199 et 200 Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Voir aussi
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