Actualité Juridique
La nullité du cahier de charges ne saurait résulter du défaut d’annexion à celui-ci, de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble saisi
Le défaut d’annexion au cahier de charge, de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble saisi constitue-t-il une cause de nullité du cahier de charge? La CCJA répond à cette question dans son arrêt n°133/2023 rendu le 15 juin 2023. En l’espèce, un jugement rendu par le tribunal de grande instance de la Bénoué à Garoua au Cameroun avait répondu positivement à cette problématique en procédant à une mauvaise interprétation de l’article 267 de l’AUPSRVE. Saisie en cassation de ce jugement, la CCJA relèvera d’office la violation de cet article. Mais avant de prendre position, elle précise que, l’annexion de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble concerné, délivré par la conservation foncière à la date du commandement, exigée par le second alinéa de l’article 267 de l’Acte uniforme susvisé, ne fait pas partie des dix mentions prescrites à peine de nullité par le premier alinéa. Ainsi, le défaut d’annexion ne pouvant justifier la nullité du cahier de charge, doit être annulé, le jugement dudit tribunal qui a estimé le contraire.
CCJA, 2e Ch. , no 133/2023 du 15 Juin 2023
Décision attaquée : Jugement n° 07/CIV rendu le 21 janvier 2021 par le Tribunal de grande instance de la Bénoué à Garoua
A voir également :
Tribunal de commerce de Niamey , , no 28 du 08/02/2023
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 0675/2021 du 09/11/2021
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, Jugement No 011/COM DU 03 Janvier 2019
Texte (s) de loi appliqué(s) : Article 267 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
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