Actualité Juridique
La nullité du cahier de charges ne saurait résulter du défaut d’annexion à celui-ci, de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble saisi
Le défaut d’annexion au cahier de charge, de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble saisi constitue-t-il une cause de nullité du cahier de charge? La CCJA répond à cette question dans son arrêt n°133/2023 rendu le 15 juin 2023. En l’espèce, un jugement rendu par le tribunal de grande instance de la Bénoué à Garoua au Cameroun avait répondu positivement à cette problématique en procédant à une mauvaise interprétation de l’article 267 de l’AUPSRVE. Saisie en cassation de ce jugement, la CCJA relèvera d’office la violation de cet article. Mais avant de prendre position, elle précise que, l’annexion de l’état des droits réels inscrits sur l’immeuble concerné, délivré par la conservation foncière à la date du commandement, exigée par le second alinéa de l’article 267 de l’Acte uniforme susvisé, ne fait pas partie des dix mentions prescrites à peine de nullité par le premier alinéa. Ainsi, le défaut d’annexion ne pouvant justifier la nullité du cahier de charge, doit être annulé, le jugement dudit tribunal qui a estimé le contraire.
CCJA, 2e Ch. , no 133/2023 du 15 Juin 2023
Décision attaquée : Jugement n° 07/CIV rendu le 21 janvier 2021 par le Tribunal de grande instance de la Bénoué à Garoua
A voir également :
Tribunal de commerce de Niamey , , no 28 du 08/02/2023
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 0675/2021 du 09/11/2021
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, Jugement No 011/COM DU 03 Janvier 2019
Texte (s) de loi appliqué(s) : Article 267 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)