Actualité Juridique
Est fondée sur un juste motif, la révocation du gérant de SARL qui a intenté devant l'inspection du travail une action contre la société dont il est le représentant légal, créant ainsi une situation de conflit d'intérêt
Dans un arrêt du 2 février 2023, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a eu à se prononcer sur la situation d’un gérant qui avait été absent de son poste pour raison de maladie et qui avait ensuite été révoqué. Le gérant réclamait le paiement de sa rémunération pour ses périodes d'absence et la condamnation de la société à lui payer des dommages et intérêts pour révocation abusive. La société contestait la réalité de la maladie invoquée et s'opposait au paiement des rémunérations réclamées. Elle soutenait avoir révoqué le gérant à la suite d'une action qu'il avait intentée contre la société auprès de l’inspection du travail. Selon la société, maintenir le gérant à son poste en tant que représentant de la société créait une situation de conflit d’intérêt qui ne pouvait prendre fin qu’avec sa révocation. La Cour d’appel considère que la révocation intervenue dans ces conditions est fondée sur un juste motif conformément aux dispositions de l’article 326 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique. La demande de dommages et intérêts formée par le gérant est par conséquent rejetée. Quant aux rémunérations du gérant, la Cour d’appel a jugé que le gérant qui s’absente pour raison de santé et dont la maladie est constatée médicalement par des certificats médicaux, est fondé à solliciter le paiement des rémunérations non payées pendant son absence.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 134/2023 du 02 Février 2023
Décision attaquée : Jugement N° 1355/2022 rendu le 07 avril 2022 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan
A voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt No 537/2019 DU 27 Février 2020
Tribunal de commerce d'Abidjan, , Jugement No 3978/2018 DU 31 Janvier 2019
Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, Arrêt No 038/2018 DU 20 Août 2018
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 325 et 326 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
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