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La liquidation d’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, le juge du contentieux de l’exécution n’a pas compétence pour se prononcer en la matière

Saisie d’un pourvoi en cassation d’une ordonnance rendue par le juge du contentieux de l’exécution de la Cour d’appel du Littoral, la Cour suprême du Cameroun est ...

30 Mai 2021

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Le litige résultant de la mise en œuvre d’un contrat de bail portant sur un terrain nu sur lequel aucune construction pour un usage professionnel n’a été édifiée avant ou après la conclusion du contrat, ne relève pas de la compétence de la CCJA

La CCJA, saisie d’un litige en rapport à la conclusion d’un contrat de bail sur un terrain nu utilisé pour des plantations, devait dire si un tel contrat rentre dans le champ...

25 Mai 2021

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La partie qui a consenti à l’abandon des dépens en contrepartie d’un acte de dation en paiement signé avec la partie adverse rend sa requête subséquente aux fins de liquidation desdits dépens non-fondée et l’expose au rejet

Une requête aux fins de liquidation des dépens est soumise à la CCJA qui avait rendu l’arrêt source desdits dépens. Consacré par l’article 43 d...

17 Mai 2021

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La contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international comme base du recours en annulation a pour objectif d'amener la Cour à contrôler l'aptitude de la sentence à s'insérer dans l'ordre juridique des Etats parties

La contrariété de la sentence arbitrale à l'ordre public international constitue l'un des motifs de recevabilité d'un recours en annulation d'une sentence s...

11 Mai 2021

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La seule grosse d’un acte notarié revêtue de la formule exécutoire bien que constituant un titre exécutoire, est insuffisante pour fonder la vente forcée d’un immeuble donné en hypothèque dans le cadre d’une convention de crédit

Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé, la CCJA est appelée à se prononcer sur une problématique ...

26 Avril 2021

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Sera valablement prononcée, la dissolution d’une société qui n’a ni de siège social, ni exercé d’activité depuis sa création et dont l’un des cogérants a démissionné

L’article 200 de l’AUSCGIE énumère les différents moyens par lesquels une société prend fin. C’est sur la base de cet article qu’un associ&ea...

19 Avril 2021

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En l’absence de la preuve de l’existence d’instructions spéciales du mandant, ce dernier ne saurait répondre des dettes contractées par l’agent commercial lors de l’exercice de son activité

Saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar, la CCJA doit se prononcer sur la question de savoir si le mandant doit répondre des dettes et pe...

15 Avril 2021

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La désignation d’un mandataire ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale relève de la compétence du juge des référés et non celui des requêtes

La demande de désignation d’un mandataire Ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale peut-elle être soumise au juge des requêtes ? Le Tribun...

06 Avril 2021

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Le chèque étant payable à vue, son paiement ne saurait être subordonné à l'exécution d'une quelconque obligation ou condition

Le chèque remis par un débiteur à titre de garantie peut-il être présenté à l'encaissement par son porteur? C’est à cette question...

30 Mars 2021

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La recevabilité d'une requête aux fins d'injonction de payer est déterminée par le respect des conditions de l'article 4 de l'AUPSRVE et non de l’article 1er portant sur son bien-fondé

Saisie en l’espèce d’un recours en appel interjeté contre un jugement rendu sur opposition à injonction de payer, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est...

16 Mars 2021

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Est irrégulière et doit être levée en conséquence, la saisie-attribution pratiquée par la banque à l’encontre de sa débitrice sans avoir au préalable épuisé les sûretés à elle consenties

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance rendue par le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abid...

08 Mars 2021

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La pandémie de la Covid-19 justifie qu'un texte national sur l'État d'urgence sanitaire, qui prime le traité OHADA, suspende l'application des délais de l'article 172 de l'AUPSRVE

L’Etat ivoirien ayant, en raison de la pandémie du coronavirus, pris des mesures limitant la liberté d’aller et venir, notamment par le confinement des populations ...

02 Mars 2021