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Le locataire d’un immeuble hypothéqué ne pouvant être considéré comme tiers détenteur, il n’existe aucune exigence de signification du commandement aux fins de saisie immobilière à ce dernier

La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel du Centre à Yaoundé au Cameroun. Il est reproché à cet arrêt d&rsqu...

22 Février 2021

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La juridiction compétente au sens de l’article 313 de l’AUPSRVE pour l’annulation d’une décision d’adjudication n’est pas la Cour d’appel mais plutôt la juridiction de premier degré déterminée par la loi nationale

La CCJA est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan. Elle devait dire en l’espèce à quelle juridiction comp&eacu...

17 Février 2021

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Pas de faute pour la banque qui apporte son concours à une saisie-attribution en l’absence d’un nantissement des fonds saisis, constaté par un écrit comme l’exige la loi

La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan. Il est reproché à l’arrêt en question de s&r...

26 Janvier 2021

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La caution peut être condamnée au paiement de la dette sans que le débiteur ne soit appelé en cause, si le créancier lui avait au préalable adressé une mise en demeure restée sans effet

La CCJA, saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou, doit statuer sur un litige en matière de droit des sûretés. Il est r...

26 Janvier 2021

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Une société à capitaux publics, commerciale par son objet, et qui n'a pas choisi l'une des formes légales, ne peut se prévaloir de l'immunité d'exécution pour faire échec à l'exécution des conventions privées souscrites à des fins de commerce

La CCJA a rendu, le 14 mai 2020, un arrêt digne d'intérêt, qui pose des principes importants concernant le droit des sociétés et des voies d'exécution. ...

18 Janvier 2021

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Pas de rétractation d'un arrêt de la CCJA pour erreur d'appréciation du délai de saisine dès lors que la solution de fond dudit arrêt est conforme aux faits de la cause

La CCJA a récemment été saisie d’une demande en rétractation d’un arrêt qu’elle avait rendu en matière de sursis à exécution. I...

11 Janvier 2021

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L’entreprise soumise au règlement préventif bénéficie de la suspension des poursuites de sorte qu'une saisie-attribution pratiquée contre elle sera annulée car n’étant pas une procédure de reconnaissance d’une créance mais de recouvrement

Le juge de l’exécution du Tribunal de Commerce de Niamey a rendu le 16 avril dernier une ordonnance dans laquelle il statuait en matière de référés-exéc...

28 Décembre 2020

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Le recours en cassation contre une décision d’une Cour suprême n’est possible que si cette dernière a statué en matière de sursis à exécution et dans le cas contraire, seul le recours en annulation est admis

La CCJA a récemment déclaré irrecevable le recours en cassation introduit par une banque contre une Ordonnance du Président de la Chambre Judiciaire de la Cour suprêm...

28 Décembre 2020

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Outre la filiale qui engage sa responsabilité pour révocation abusive du représentant de la société mère au sein de son conseil d'administration, la société mère engage également sa responsabilité pour avoir entériné la révocation litigieuse

En date du 23 mai 2019, la CACA a rendu un arrêt en matière de société commerciale qui a fait l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA. En l’esp&eg...

14 Décembre 2020

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L’action de la caution contre le débiteur principal est, tout comme celle du créancier désintéressé, soumise à la prescription quinquennale

La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar qui avait déclaré recevable, l’action intentée contre un dé...

07 Décembre 2020

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En cas de clause de solidarité des cautions, le créancier peut poursuivre l’une des cautions pour la totalité de la dette sans que le bénéfice de division lui soit opposé

Á la suite d’un recours en appel interjeté contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) doit statuer su...

30 Novembre 2020

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Le locataire ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour retenir les loyers échus s’il s’avère qu’il n’a ni interpellé le bailleur sur la nécessité d’effectuer des réparations ni saisi la juridiction idoine pour vaincre sa résistance

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un recours formé contre une décision du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Elle doit dire en l’esp&egra...

16 Novembre 2020