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Il convient de se référer aux statuts de la société pour la détermination des souscripteurs du capital social en présence d'une attestation notariée non conforme à la déclaration de souscription prévue par l'article 314 de l'AUSCGIE

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Bamako. Il est reproché à cette juridiction ...

02 Novembre 2020

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Lorsque le congé donné au preneur expire sans que ce dernier ne s'y oppose, le bail prend fin de sorte que le juge saisi ne peut que constater la fin du bail et ordonner l’expulsion pure et simple du preneur

Le Tribunal de Commerce de Lomé a rendu le 19 février 2020, le jugement N°101/2020 en matière de bail à usage professionnel. Il avait été saisi aux ...

27 Octobre 2020

Actualités

Le tiers saisi ne saurait se prévaloir de la caducité découlant de l’absence de dénonciation d’une saisie-attribution au débiteur pour s’opposer à la demande de paiement des causes de la saisie

Saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Chambre Présidentielle de la Cour d’Appel d’Abidjan, la CCJA a rendu le 28 mai dernier, l’arrêt N°...

16 Octobre 2020

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L’agence d’une banque, qualifiée de succursale, ne dispose pas de personnalité juridique de sorte que toute action en justice dirigée contre elle sera déclarée irrecevable

Le 17 février 2020, le Tribunal de Commerce de Lomé a rendu le jugement n°97/2020 dans lequel la notion de succursale était placée au centre des débats. En l&rsq...

08 Octobre 2020

Actualités

L’absence d’un point-virgule relevée dans la reproduction de l’article 172 de l’AUPSRVE ne suffit pour faire prononcer l'annulation d'un procès-verbal de saisie-attribution

La juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce de Lomé est saisie par un débiteur aux fins de contestation des saisies-attribution qui avaient été pratiqu&e...

03 Octobre 2020

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Une société anonyme, étant une personne morale de droit privé, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution, peu importe que son capital soit majoritairement constitué de fonds publics

Le 28 mai 2020, la CCJA a rendu un arrêt à la suite d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan en Côte d’Ivoir...

25 Septembre 2020

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La nullité d’un acte d’opposition n’affecte pas le pouvoir d’une créancière à faire valoir ses droits sur le prix de vente du bien du débiteur si antérieurement à la saisie-vente, elle avait pratiqué une saisie conservatoire

À la suite d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Daloa en Côte d’Ivoire, la CCJA doit se prononcer sur le moyen portant sur la violation...

21 Septembre 2020

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Les produits contrefaits résultant de l’utilisation frauduleuse d’une marque enregistrée à l’OAPI, après saisie valablement pratiquée, seront détruits

Le Tribunal de Commerce de Lomé est saisi par le propriétaire d’une marque qui selon lui, faisait l’objet d’une contrefaçon. En l’espèce, cett...

11 Septembre 2020

Actualités

La signification de l'acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution, faite d’abord au débiteur puis au tiers saisi, est contraire à la volonté du législateur de sorte que la dénonciation sera jugée n’avoir jamais été faite au débiteur

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre une ordonnance du juge du contentieux de l’exécution du Tribunal de Commerce d’...

28 Août 2020

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L’AUTMPR étant silencieux au sujet des causes d’interruption de la prescription en matière de transport de marchandises par route, le texte applicable est le Code civil et non l’article 23 de l’AUDCG

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan rendu le 02 juillet 2019. Il n’est pas d...

21 Août 2020

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L’omission de la mention selon laquelle : « au terme du délai d’opposition, le débiteur ne pourra plus exercer aucun recours » n’entache pas la régularité d’un exploit de signification d’une ordonnance d’injonction de payer

La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un appel interjeté contre le jugement n°2417/2019 du Tribunal de Commerce d’Abidjan rendu le 29 Octobr...

17 Août 2020

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Spéciales Vacances : Jusqu'à 30% de réduction sur les abonnements LegiAfrica

Profitez de la promotion « Spéciale Vacances » ouverte sur tous les abonnements mensuels et annuels sur la plateforme www.legiafrica.com. La promotion "Spéc...

11 Août 2020