Actualité Juridique
En l’absence de la preuve de l’existence d’instructions spéciales du mandant, ce dernier ne saurait répondre des dettes contractées par l’agent commercial lors de l’exercice de son activité
Saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Dakar, la CCJA doit se prononcer sur la question de savoir si le mandant doit répondre des dettes et pertes survenues dans l’exercice de l’activité de l’agent commercial. Les dispositions de l’article 194 alinéa 1 de l’AUDCG de 1997 (Article 226 nouveau Acte uniforme) révèlent que, « sauf convention ou usage contraire, l’agent commercial n’a pas droit au remboursement des frais et débours résultant de l’exercice normal de son activité, mais seulement de ceux qu’il a assumés en vertu d’instructions spéciales du mandant ». C’est sur la base de ce texte que la Cour retient que, lorsque la preuve de l’existence d’instructions spéciales de la part du mandant n’a pas été rapportée, ce dernier ne saurait répondre des dettes contractées et les pertes correspondantes résultant de l’exercice de l’activité de l’agent commercial.
CCJA, 1ère Ch. , no 313/2020 du 22 Octobre 2020
Décision attaquée : Arrêt n°343 rendu le 18 août 2017 par la Cour d’appel de Dakar
Texte de loi appliqué : Article 194 alinéa 1 portant sur le droit commercial général de 1997 (Article 226 nouveau Acte uniforme de 2010)
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)