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La partie qui a consenti à l’abandon des dépens en contrepartie d’un acte de dation en paiement signé avec la partie adverse rend sa requête subséquente aux fins de liquidation desdits dépens non-fondée et l’expose au rejet


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Mai 17 / 2021

Une requête aux fins de liquidation des dépens est soumise à la CCJA qui avait rendu l’arrêt source desdits dépens. Consacré par l’article 43 du Règlement de procédure de la Haute juridiction, la liquidation des dépens est une procédure qui permet à celui qui a eu gain de cause de recouvrer les frais qui ont été exposés en vue d’obtenir une décision de justice. Il s’avère en l’espèce que, la partie ayant eu gain de cause avait expressément renoncé à la liquidation des dépens en vue de la signature rapide d’une dation en paiement. A la lecture de cet acte, la Cour constate évidemment que le décompte de la créance couverte par l’opération inclut les frais de recouvrement en plus des accessoires prenant aussi en compte les dépens. Sur la base de ce qui précède, la requête en liquidation des dépens introduite subséquemment en dépit de cette convention, est  déclarée non-fondée et rejetée par la Cour.

CCJA, 2e Ch. , no 12/2021 du 28 Janvier 2021

 

Décision attaquée :  Arrêt n°274/2018 du 27 décembre 2018 de la CCJA

A voir également :

CCJA , 3e Ch., no 310/2020 du 22/10/2020

CCJA , 2e Ch., no 299/2020 du 01/10/2020

CCJA , 2e Ch., no 280/2020 du 30/07/2020

 

Texte de loi appliqué :   Article 43 Règlement de procédure de la CCJA


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