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La désignation d’un mandataire ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale relève de la compétence du juge des référés et non celui des requêtes


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Avril 06 / 2021

La demande de désignation d’un mandataire Ad hoc pour la tenue d’une Assemblée Générale peut-elle être soumise au juge des requêtes ? Le Tribunal de Commerce de Lomé répond à cette question par la négative en procédant à une analyse des articles 337 de l’AUSCGIE et 163 du Code de procédure civile togolais. Il ressort de ces dispositions d’une part, que tout associé peut demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer l’assemblée et de fixer son ordre du jour ; et d’autre part, que le juge des requêtes a compétence pour prendre toutes mesures urgentes lorsque les circonstances n’exigent pas qu’elles soient prises contradictoirement. Or si des associés d’une société recourent à la justice pour voir désigner un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale, il s’en infère qu’il existe une situation de blocage dans le fonctionnement normal de cette société qui empêche une convocation par les organes sociaux et qui nécessite une extrême urgence pour être levée. Cependant, une pareille prise de mesure soulevant des contestations, nécessite des débats contradictoires de sorte que le juge des requêtes ne saurait se prononcer en la matière sous peine de voir son ordonnance rétractée. La désignation d’un mandataire Ad hoc par devant le juge des requêtes n’est donc pas en alignement à l’esprit de l’article 337 précité, le juge compétent étant celui des référés.

Tribunal de Commerce de Lomé, , no 11/2021 du 28 Janvier 2021

A voir également :

Tribunal de commerce d'Abidjan , , no 4459/2019 du 10/01/2019

CCJA , 2e Ch., no 110/2013 du 30/12/2013

Cour d'appel d'Abidjan , Chambre civile et commerciale, no 7 du 19/01/2007


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