Actualité Juridique
Le litige résultant de la mise en œuvre d’un contrat de bail portant sur un terrain nu sur lequel aucune construction pour un usage professionnel n’a été édifiée avant ou après la conclusion du contrat, ne relève pas de la compétence de la CCJA
La CCJA, saisie d’un litige en rapport à la conclusion d’un contrat de bail sur un terrain nu utilisé pour des plantations, devait dire si un tel contrat rentre dans le champ d’application de l’article 101 de l’AUDCG. Il ressort de la lecture de ce texte que, les dispositions régissant le bail à usage professionnel ne sont applicables aux terrains nus que lorsque d’une part, ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel ; et d’autre part, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui. C’est après avoir analysé cette disposition que la Cour conclut qu’aucune construction n’ayant été édifiée sur le terrain objet du contrat de bail liant les parties, il ne saurait rentrer dans le champ d’application de l’AUDCG. Ainsi, le litige ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité OHADA, la Cour s’est déclarée incompétente en conséquence.
CCJA, 3e Ch. , no 17/2021 du 28 Janvier 2021
Décision attaquée : Arrêt n°382/2019 rendu le 04 juillet 2019 par la cour d’appel de commerce d’Abidjan
A voir également :
Tribunal de Commerce de Conakry , 1ère Section, no x du 04/02/2021
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 5e Ch, no 812/2019 du 14/01/2020
Voir aussi
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
L'arrêt d'appel rendu après expiration du délai imparti par l'article 27 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est nul et non avenu
Par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023, la CCJA s’est prononcée en matière de recours contre une sentence arbitrale. En l’espèce, la Cour d&rsq...
Le créancier postérieur à la décision de redressement judiciaire qui introduit une action en paiement contre le débiteur sans que ce dernier ne soit assisté du syndic, viole l’article 75 de l'AUPC de sorte que son action sera déclarée irrecevable
Une société soumise à une procédure de redressement judiciaire depuis 2010 effectuait en 2016 plusieurs commandes de marchandises auprès de son fournisseur san...
La cession d’une créance à titre de garantie n’ayant pas un effet libératoire, la banque cessionnaire peut poursuivre, par voie d’injonction de payer, le recouvrement de la créance principale, si la mise en œuvre des garanties fournies est infructueuse
Pour garantir le remboursement du prêt qu’elle avait accordé au débiteur, une banque avait obtenu de ce dernier, un billet à ordre avalisé et une cession d...
0 commentaire(s)