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Le litige résultant de la mise en œuvre d’un contrat de bail portant sur un terrain nu sur lequel aucune construction pour un usage professionnel n’a été édifiée avant ou après la conclusion du contrat, ne relève pas de la compétence de la CCJA


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Mai 25 / 2021

La CCJA, saisie d’un litige en rapport à la conclusion d’un contrat de bail sur un terrain nu utilisé pour des plantations, devait dire si un tel contrat rentre dans le champ d’application de l’article 101 de l’AUDCG. Il ressort de la lecture de ce texte que, les dispositions régissant le bail à usage professionnel ne sont applicables aux terrains nus que lorsque d’une part, ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel ; et d’autre part, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui. C’est après avoir analysé cette disposition que la Cour conclut qu’aucune construction n’ayant été édifiée sur le terrain objet du contrat de bail liant les parties, il ne saurait rentrer dans le champ d’application de l’AUDCG. Ainsi, le litige ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité OHADA, la Cour s’est déclarée incompétente en conséquence.

CCJA, 3e Ch. , no 17/2021 du 28 Janvier 2021             

 

Décision attaquée :   Arrêt n°382/2019 rendu le 04 juillet 2019 par la cour d’appel de commerce d’Abidjan

A voir également :

Tribunal de Commerce de Conakry , 1ère Section, no x du 04/02/2021

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 5e Ch, no 812/2019 du 14/01/2020

CCJA , Assemblée plénière, no 75/2015 du 29/04/2015

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