Actualité Juridique
Le litige résultant de la mise en œuvre d’un contrat de bail portant sur un terrain nu sur lequel aucune construction pour un usage professionnel n’a été édifiée avant ou après la conclusion du contrat, ne relève pas de la compétence de la CCJA
La CCJA, saisie d’un litige en rapport à la conclusion d’un contrat de bail sur un terrain nu utilisé pour des plantations, devait dire si un tel contrat rentre dans le champ d’application de l’article 101 de l’AUDCG. Il ressort de la lecture de ce texte que, les dispositions régissant le bail à usage professionnel ne sont applicables aux terrains nus que lorsque d’une part, ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel ; et d’autre part, si ces constructions ont été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire ou portées à sa connaissance et expressément agréées par lui. C’est après avoir analysé cette disposition que la Cour conclut qu’aucune construction n’ayant été édifiée sur le terrain objet du contrat de bail liant les parties, il ne saurait rentrer dans le champ d’application de l’AUDCG. Ainsi, le litige ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité OHADA, la Cour s’est déclarée incompétente en conséquence.
CCJA, 3e Ch. , no 17/2021 du 28 Janvier 2021
Décision attaquée : Arrêt n°382/2019 rendu le 04 juillet 2019 par la cour d’appel de commerce d’Abidjan
A voir également :
Tribunal de Commerce de Conakry , 1ère Section, no x du 04/02/2021
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 5e Ch, no 812/2019 du 14/01/2020
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)