Actualité Juridique
La pandémie de la Covid-19 justifie qu'un texte national sur l'État d'urgence sanitaire, qui prime le traité OHADA, suspende l'application des délais de l'article 172 de l'AUPSRVE
L’Etat ivoirien ayant, en raison de la pandémie du coronavirus, pris des mesures limitant la liberté d’aller et venir, notamment par le confinement des populations du grand Abidjan, les justiciables ont été privés de leur liberté de mouvement et ne pouvaient pas initier de procédures judiciaires dans les délais normalement requis. Pour éviter qu’ils ne soient frappés par la forclusion, le Gouvernement ivoirien a, par l’Ordonnance n°2020-355 du 08 avril 2020, suspendu les délais de procédures. Cette mesure est en rapport avec l’état d’urgence sanitaire décrété par l’Etat et prime sur les lois applicables sur le territoire ivoirien, y compris le Traité OHADA. Dès lors, le délai de 15 jours prévu par l'article 172 de l'AUPSRVE ne peut recevoir application.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 351/2020 du 16 Juillet 2020
Dans le sens contraire :
CCJA , 1ère Ch., no 87/2017 du 27/04/2017
CCJA , Assemblée plénière, no 106/2014 du 04/11/2014
CCJA , 2e Ch., no 05/2014 du 30/01/2014
Décision attaquée : Ordonnance RG n°1032/2020 rendue le 03 avril 2020 par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan
Texte (s) de loi invoqué (s) : Article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 10 du Traité OHADA et l'Ordonnance n°2020-355 du 08 avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative en Côte d'Ivoire
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