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Pas d’immunité d’exécution pour une société de droit privé dont le capital est majoritairement détenu par l’État


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Juillet 12 / 2021

L’on doit comprendre de la lecture de l’article 30 de l’AUPSRVE que  l’immunité d’exécution est rattachée à la qualité de personne morale de droit public ou d’entreprise publique. Elle profite à l’État ou ses démembrements et non aux personnes morales de droit privé créées conformément aux dispositions de l’AUSCGIE. Une entreprise publique peut avoir une forme nationale ou locale, l’objet de sa mission pouvant être commercial, industriel, artisanal, etc. Dès lors, la formule « quelles qu’en soient la forme et la mission » ne renvoie pas aux formes sociétaires prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui concernent exclusivement les personnes morales de droit privé, y compris celles ayant un Etat ou une personne morale de droit public comme actionnaire.

Si une société opte pour une forme sociale de l’OHADA, elle s’expose au refus de l’immunité d’exécution en ce que la forme sociétaire détermine le fonctionnement de la société, encadre ses rapports avec les tiers, permet de savoir comment elle est organisée et quels sont les droits et les obligations des associés. Telle est la position donnée par la CCJA qui, ayant été saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan, s’est prononcée sur le sujet. Elle retient in fine que, encourt la cassation, l’arrêt par lequel une Cour d’appel reconnait l’immunité d’exécution à une société anonyme régulièrement constituée comme une personne morale de droit privé, au motif que l’État en est l’actionnaire majoritaire.

CCJA, 1ère Ch. , no 367/2020 du 26 Novembre 2020

 

Décision attaquée : Arrêt n°94/2020 rendu le 27 février 2020 par Cour d’appel de commerce d’Abidjan

Dans le même sens :

CCJA, 1ère ch. , no 368/2020 du 26 novembre 2020

CCJA , 1ère Ch., no 377/2020 du 31/12/2020

Dans le sens contraire :

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 94/2020 du 27/02/2020

CCJA , 2e Ch., no 260/2018 du 13/12/2018

CCJA , 3e Ch., no 24/2014 du 13/03/2014

Texte de loi appliqué : Article 30 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

 


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