Actualité Juridique
Pas d’immunité d’exécution pour une société de droit privé dont le capital est majoritairement détenu par l’État
L’on doit comprendre de la lecture de l’article 30 de l’AUPSRVE que l’immunité d’exécution est rattachée à la qualité de personne morale de droit public ou d’entreprise publique. Elle profite à l’État ou ses démembrements et non aux personnes morales de droit privé créées conformément aux dispositions de l’AUSCGIE. Une entreprise publique peut avoir une forme nationale ou locale, l’objet de sa mission pouvant être commercial, industriel, artisanal, etc. Dès lors, la formule « quelles qu’en soient la forme et la mission » ne renvoie pas aux formes sociétaires prévues par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, qui concernent exclusivement les personnes morales de droit privé, y compris celles ayant un Etat ou une personne morale de droit public comme actionnaire.
Si une société opte pour une forme sociale de l’OHADA, elle s’expose au refus de l’immunité d’exécution en ce que la forme sociétaire détermine le fonctionnement de la société, encadre ses rapports avec les tiers, permet de savoir comment elle est organisée et quels sont les droits et les obligations des associés. Telle est la position donnée par la CCJA qui, ayant été saisie d’un pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel d’Abidjan, s’est prononcée sur le sujet. Elle retient in fine que, encourt la cassation, l’arrêt par lequel une Cour d’appel reconnait l’immunité d’exécution à une société anonyme régulièrement constituée comme une personne morale de droit privé, au motif que l’État en est l’actionnaire majoritaire.
CCJA, 1ère Ch. , no 367/2020 du 26 Novembre 2020
Décision attaquée : Arrêt n°94/2020 rendu le 27 février 2020 par Cour d’appel de commerce d’Abidjan
Dans le même sens :
CCJA, 1ère ch. , no 368/2020 du 26 novembre 2020
CCJA , 1ère Ch., no 377/2020 du 31/12/2020
Dans le sens contraire :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 94/2020 du 27/02/2020
CCJA , 2e Ch., no 260/2018 du 13/12/2018
CCJA , 3e Ch., no 24/2014 du 13/03/2014
Texte de loi appliqué : Article 30 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)