Actualité Juridique
L’article 30 de l’AUPSRVE confère aux personnes publiques l’immunité d’exécution et non de juridiction de sorte qu’un Etat peut valablement faire l’objet d’une procédure d’injonction de payer
En avril dernier, la troisième Chambre de la CCJA a rendu un arrêt en matière d’immunité d’exécution. Elle devait répondre à la question de savoir si l’une des prérogatives liée à l’immunité d’exécution empêchait qu’un Etat fasse l’objet d’une procédure d’injonction de payer. La Cour estime que l’article 30 de l’AUPSRVE pose seulement le principe de l’interdiction des voies d’exécution et des mesures conservatoires contre les personnes bénéficiant de cette immunité et ne confère nullement une immunité de juridiction. C’est pourquoi l’arrêt de la Cour d’appel qui avait estimé le contraire fut cassé en conséquence.
CCJA, 3e Ch. , no 47/2021 du 08 Avril 2021
Décision attaquée : Arrêt n°008/2016 du 07 janvier 2016 rendu par la cour d’appel de N’Djaména
Dans le même sens :
CCJA , 2e Ch., no 032/2019 du 31/01/2019
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 377/2020 du 31/12/2020
CCJA , 1ère Ch., no 182/2020 du 28/05/2020
CCJA , 3e Ch., no 154/2020 du 30/04/2020
Cour d'Appel du Nord (Cameroun) , Chambre du Contentieux de l'Exécution, no 03/CCE du 28/02/2019
Texte de loi appliqué : Article 30 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi

La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...

L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...

Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...

Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
0 commentaire(s)