Actualités

Lorsqu’une mesure d’exécution forcée est déjà entamée en vertu d’un titre exécutoire, elle ne saurait être suspendue en vertu des dispositions de droit interne contraires à celles de l’article 32 de l’AUPSRVE


0 Commentaires 777 Vues
Septembre 20 / 2021

La lecture de l’article 32 de l’AUPSRVE révèle qu’une exécution entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision peut être poursuivie jusqu’à son terme et ce, aux risques du créancier. Appelée à se prononcer sur l’application de cet article, la CCJA doit dire en l’espèce si le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan a, en suspendant la poursuite de l’exécution d’une décision rendue en matière sociale, statué en marge de la loi. Pour suspendre la poursuite de la mesure d’exécution forcée qui avait été mise en œuvre, le Président de la Cour s’était fondé sur les dispositions de droit interne notamment celles du Code de procédure civile de Côte d’Ivoire. Constatant non seulement que la mesure d’exécution à savoir une saisie conservatoire convertie en saisie attribution avait déjà été entamée au moment de la suspension, et que la mesure dont s’agit avait été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, la CCJA estime que la suspension a été prononcée à tort et censure en conséquence la décision attaquée. 

CCJA, 2e Ch. , no 89/2021 du 27 Mai 2021

 

Décision attaquée :   Ordonnance n°248/2020, rendue le 25 aout 2020 par le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan

Dans le même sens :  

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 601/2020 du 12/11/2020

CCJA , 1ère Ch., no 249/2020 du 25/06/2020

CCJA , 1ère Ch., no 247/2020 du 25/06/2020

 

Texte de loi appliqué : Article 32 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution


Vous devez être connecté pour ajouter un commentaire


Connection