Actualité Juridique
Lorsqu’une mesure d’exécution forcée est déjà entamée en vertu d’un titre exécutoire, elle ne saurait être suspendue en vertu des dispositions de droit interne contraires à celles de l’article 32 de l’AUPSRVE
La lecture de l’article 32 de l’AUPSRVE révèle qu’une exécution entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision peut être poursuivie jusqu’à son terme et ce, aux risques du créancier. Appelée à se prononcer sur l’application de cet article, la CCJA doit dire en l’espèce si le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan a, en suspendant la poursuite de l’exécution d’une décision rendue en matière sociale, statué en marge de la loi. Pour suspendre la poursuite de la mesure d’exécution forcée qui avait été mise en œuvre, le Président de la Cour s’était fondé sur les dispositions de droit interne notamment celles du Code de procédure civile de Côte d’Ivoire. Constatant non seulement que la mesure d’exécution à savoir une saisie conservatoire convertie en saisie attribution avait déjà été entamée au moment de la suspension, et que la mesure dont s’agit avait été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, la CCJA estime que la suspension a été prononcée à tort et censure en conséquence la décision attaquée.
CCJA, 2e Ch. , no 89/2021 du 27 Mai 2021
Décision attaquée : Ordonnance n°248/2020, rendue le 25 aout 2020 par le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan
Dans le même sens :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 601/2020 du 12/11/2020
CCJA , 1ère Ch., no 249/2020 du 25/06/2020
CCJA , 1ère Ch., no 247/2020 du 25/06/2020
Texte de loi appliqué : Article 32 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)