Actualité Juridique
Lorsqu’une mesure d’exécution forcée est déjà entamée en vertu d’un titre exécutoire, elle ne saurait être suspendue en vertu des dispositions de droit interne contraires à celles de l’article 32 de l’AUPSRVE
La lecture de l’article 32 de l’AUPSRVE révèle qu’une exécution entamée en vertu d’un titre exécutoire par provision peut être poursuivie jusqu’à son terme et ce, aux risques du créancier. Appelée à se prononcer sur l’application de cet article, la CCJA doit dire en l’espèce si le Premier Président de la Cour d’appel d’Abidjan a, en suspendant la poursuite de l’exécution d’une décision rendue en matière sociale, statué en marge de la loi. Pour suspendre la poursuite de la mesure d’exécution forcée qui avait été mise en œuvre, le Président de la Cour s’était fondé sur les dispositions de droit interne notamment celles du Code de procédure civile de Côte d’Ivoire. Constatant non seulement que la mesure d’exécution à savoir une saisie conservatoire convertie en saisie attribution avait déjà été entamée au moment de la suspension, et que la mesure dont s’agit avait été pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, la CCJA estime que la suspension a été prononcée à tort et censure en conséquence la décision attaquée.
CCJA, 2e Ch. , no 89/2021 du 27 Mai 2021
Décision attaquée : Ordonnance n°248/2020, rendue le 25 aout 2020 par le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan
Dans le même sens :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 601/2020 du 12/11/2020
CCJA , 1ère Ch., no 249/2020 du 25/06/2020
CCJA , 1ère Ch., no 247/2020 du 25/06/2020
Texte de loi appliqué : Article 32 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)