Actualité Juridique
La juridiction saisie sur opposition à une ordonnance d’injonction de payer n’a pas vocation à statuer sur la recevabilité de la requête si ce n’est de tenter une conciliation avec les parties et de statuer immédiatement sur le recouvrement de la créance
Le Tribunal de Commerce de Ouagadougou est saisie d’une opposition à injonction de payer à la suite d’une ordonnance qui a été rendue au bénéfice du créancier. Le débiteur estimait en l’espèce que la requête aux fins d’injonction de payer devait être déclarée irrecevable pour non respect des exigences de l’article 4 de l’AUPSRVE qui requiert que soit mentionné, le décompte des différents éléments de la créance. La question à laquelle doit répondre le Tribunal est celle de savoir s’il est habilité à se prononcer sur la recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer. Selon le tribunal, il ressort de la lecture de l’article 12 du texte précité que le juge statuant sur opposition a d’abord pour rôle de tenter une conciliation des parties, puis, en cas d’échec, de statuer immédiatement sur la demande en recouvrement. Le juge de l'opposition n’a pas vocation à apprécier l’ordonnance d’injonction de payer ou les conditions de recevabilité de la requête aux fins d’injonction de payer.
Tribunal de commerce de Ouagadougou, no 20 du 20 Janvier 2021
A voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 37/2021 du 26/01/2021
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 40/2021 du 26/01/2021
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 3e Ch., no 502/2020 du 09/12/2020
CCJA , 3e Ch., no 285/2020 du 30/07/2020
Tribunal de commerce de Niamey , 1ère Ch., no 91 du 27/05/2020
CCJA , 1ère Ch., no 11/2020 du 23/01/2020
Texte de loi appliqué : Articles 4 et 12 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)