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Faute d'immatriculation au RCCM, un GIE ne jouit pas de la personnalité morale et ne saurait par conséquent ester en justice


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Octobre 05 / 2021

Le Tribunal de Commerce de Ouagadougou a rendu en février dernier un jugement en matière de droit des sociétés commerciales. Il était question pour le Tribunal de se prononcer sur la recevabilité d'une action introduite par un groupement revendiquant le statut de GIE. Après avoir rappelé les dispositions de l'article 872 de l’AUSCGIE selon lesquelles « Le groupement d’Intérêt Economique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier », le Tribunal constatera l'absence d'immatriculation de l'entité au RCCM et jugera en conséquence que cette dernière ne dispose pas de la personnalité morale. Son action sera en conséquence déclarée irrecevable. De plus, retient la tribunal, l'entité en cause ne saurait prétendre être une société de fait et se prévaloir du régime juridique y afférent dans la mesure où le statut de société de fait n’est retenue que pour la seule protection des intérêts des tiers. 

Tribunal de commerce de Ouagadougou, no 55 du 10 Février 2021

 

Texte de loi appliqué :  Article 872   Acte Uniforme révisé relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Économique


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