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Etant un professionnel dont les prestations ne sont pas gratuites, la banque est tenue d’une obligation de vigilance de sorte que tout virement sur ordre du mandant, effectué de manière erronée, expose la banque à la réparation du préjudice


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Novembre 15 / 2021

L’article 1991 du Code Civil du Niger dispose que : « le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution… ». L’article 1992 énonce que : « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu’à celui qui reçoit un salaire ».  Lorsque la banque agit en qualité de mandataire, elle est soumise à des obligations dont le non-respect engagera sa responsabilité. Etant un professionnel dont les prestations ne sont pas gratuites, la banque est ainsi tenue d’une obligation de vigilance accrue quant au virement qu’elle effectue pour le compte du mandant. C’est donc à la suite de cette analyse que le Tribunal de Commerce de Niamey a estimé que la banque qui, non seulement procède à un virement erroné, mais aussi tarde dans la correction de la transaction cause un préjudice au mandant qui doit être réparé. L’excuse selon laquelle l’erreur aurait été commise par l’un des agents de la banque et la prétendue bonne foi de cette dernière ne sauraient suffire à l’exonérer.  

Tribunal de commerce de Niamey,  no 113 du 24 Août 2021

 

A voir également :

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire , no 244/2021 du 14 Avril 2021

Tribunal de commerce de Ouagadougou, , no 29 du 27 Janvier 2021

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 311/2020 du 22 Octobre 2020

 

Texte de loi appliqué : Articles 1991 et 1992 du Code civil du Niger

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