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Un document automatisé, intitulé « simulation d’un dépôt à terme », ne saurait constituer une convention de nantissement car ayant été unilatéralement établi par une banque qui sera en conséquence condamnée à restituer les fonds qu’elle a prélevés


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Novembre 01 / 2021

Un document automatisé, intitulé « simulation d’un dépôt à terme » délivré par une banque peut-il constituer une convention de nantissement d’un compte bancaire ? C’est à cette problématique que le Tribunal de Commerce de Lomé est confrontée en l’espèce. La banque, pour justifier les prélèvements qu’elle a effectués sur les comptes de son client excipait de l’existence d’une convention de nantissement. Il s’avère cependant que la convention en question était un document automatisé, intitulé « simulation d’un dépôt à terme ». Le Tribunal doit dire si la banque est fondée, à la lumière des articles 125 et 127 de l’AUS dont la lecture révèle que la convention de nantissement doit être constatée dans un écrit et peut être conventionnelle ou judiciaire. Pour le Tribunal, ledit document ne répond pas à ces exigences. Ainsi, un nantissement  unilatéral ne saurait constituer une convention dès lors que le client n’a pas donné son consentement. Tout prélèvement effectué sur une telle base est anormal de sorte qu’il convient d'ordonner la restitution des fonds. 

Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire , no 240/2021 du 14 Avril 2021

 

A voir également :

 

CCJA , 2e Ch., no 278/2020 du 30/07/2020

CCJA , 3e Ch., no 27/2020 du 30/01/2020

Tribunal de première instance de Lomé , 2 ème Chambre commerciale, no 0165/18 du 20/03/2018

 

Texte de loi appliqué :  Articles 125 et 127 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés

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