Actualité Juridique
Un document automatisé, intitulé « simulation d’un dépôt à terme », ne saurait constituer une convention de nantissement car ayant été unilatéralement établi par une banque qui sera en conséquence condamnée à restituer les fonds qu’elle a prélevés
Un document automatisé, intitulé « simulation d’un dépôt à terme » délivré par une banque peut-il constituer une convention de nantissement d’un compte bancaire ? C’est à cette problématique que le Tribunal de Commerce de Lomé est confrontée en l’espèce. La banque, pour justifier les prélèvements qu’elle a effectués sur les comptes de son client excipait de l’existence d’une convention de nantissement. Il s’avère cependant que la convention en question était un document automatisé, intitulé « simulation d’un dépôt à terme ». Le Tribunal doit dire si la banque est fondée, à la lumière des articles 125 et 127 de l’AUS dont la lecture révèle que la convention de nantissement doit être constatée dans un écrit et peut être conventionnelle ou judiciaire. Pour le Tribunal, ledit document ne répond pas à ces exigences. Ainsi, un nantissement unilatéral ne saurait constituer une convention dès lors que le client n’a pas donné son consentement. Tout prélèvement effectué sur une telle base est anormal de sorte qu’il convient d'ordonner la restitution des fonds.
Tribunal de Commerce de Lomé, Chambre ordinaire , no 240/2021 du 14 Avril 2021
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 278/2020 du 30/07/2020
CCJA , 3e Ch., no 27/2020 du 30/01/2020
Tribunal de première instance de Lomé , 2 ème Chambre commerciale, no 0165/18 du 20/03/2018
Texte de loi appliqué : Articles 125 et 127 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
Voir aussi
La sentence arbitrale devient définitive si la CA saisie en annulation ne s’est pas prononcée dans le délai de 3 mois imparti et que l’annulation n’est pas portée devant la CCJA dans les 15 jours suivant de sorte que la demande d’exéquatur doit être reçue
L’exéquatur d’une sentence arbitrale peut-elle être accordée par un Tribunal si le recours en annulation est toujours pendant devant la Cour d’appel qui continue ...
L’autorisation du bailleur ne devant pas être nécessairement écrite, elle peut être déduite de la nature de l’activité pour laquelle il a consenti le bail de sorte que le preneur peut solliciter le remboursement des frais déboursés pour les travaux
L’autorisation donnée par le bailleur pour la réalisation des travaux doit-elle être forcément écrite ? Dans son Arrêt n°89/2024 du 28 mars 202...
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
0 commentaire(s)