Actualité Juridique
La rétention d’un bien du débiteur comme sûreté n’est pas fondée si la créance pour laquelle elle est effectuée est incertaine
En application de l’article 67 de l’AUS, un créancier peut exercer un droit de rétention sur les biens du débiteur en garantie du paiement de la somme due sous réserve de certaines conditions. L’analyse de l’article 68 dudit texte révèle que l’exercice de cette sûreté est subordonnée à l’existence d’une créance certaine, liquide, et exigible du détenteur du bien sur le propriétaire ; et l’existence d’un lien de connexité entre la naissance de la créance et le bien retenu. Le Tribunal de Commerce de Ouagadougou, saisi en l’espèce, devait dire et ce à la lumière des dispositions qui précèdent si la rétention des biens du débiteur par le créancier en l’espèce est fondée. Pour statuer, le Tribunal procède à l’analyse des pièces fournies et constate qu’aucune d’elle ne suffit à établir la certitude de la créance. Par conséquent, la Tribunal déclara infondée la rétention, qui selon lui, avait été effectuée à tort.
Tribunal de commerce de Ouagadougou, no 76 du 19 Février 2021
Dans le même sens :
CCJA , 1ère Ch., no 7/2020 du 23/01/2020
CCJA , 1ère Ch., no 361/2020 du 26/11/2020
CCJA , Deuxième chambre, no 013/2014 du 27/02/2014
CCJA , 3e Ch., no 133/2016 du 07/07/2016
Texte de loi appliqué : Article 67 et 68 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
Voir aussi
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure de
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)