Actualité Juridique
La rétention d’un bien du débiteur comme sûreté n’est pas fondée si la créance pour laquelle elle est effectuée est incertaine
En application de l’article 67 de l’AUS, un créancier peut exercer un droit de rétention sur les biens du débiteur en garantie du paiement de la somme due sous réserve de certaines conditions. L’analyse de l’article 68 dudit texte révèle que l’exercice de cette sûreté est subordonnée à l’existence d’une créance certaine, liquide, et exigible du détenteur du bien sur le propriétaire ; et l’existence d’un lien de connexité entre la naissance de la créance et le bien retenu. Le Tribunal de Commerce de Ouagadougou, saisi en l’espèce, devait dire et ce à la lumière des dispositions qui précèdent si la rétention des biens du débiteur par le créancier en l’espèce est fondée. Pour statuer, le Tribunal procède à l’analyse des pièces fournies et constate qu’aucune d’elle ne suffit à établir la certitude de la créance. Par conséquent, la Tribunal déclara infondée la rétention, qui selon lui, avait été effectuée à tort.
Tribunal de commerce de Ouagadougou, no 76 du 19 Février 2021
Dans le même sens :
CCJA , 1ère Ch., no 7/2020 du 23/01/2020
CCJA , 1ère Ch., no 361/2020 du 26/11/2020
CCJA , Deuxième chambre, no 013/2014 du 27/02/2014
CCJA , 3e Ch., no 133/2016 du 07/07/2016
Texte de loi appliqué : Article 67 et 68 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)