Actualité Juridique
La signification au conseil du débiteur n'équivaut pas à une signification à personne de sorte que le délai d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut commencer à courir qu'à partir de la dénonciation de la première mesure d'exécution
En application de l'article 10 de l'AUPSRVE, dès lors que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer n'a pas été effectuée à personne, la computation du délai de quinze jours pour former opposition court à partir de la dénonciation de la mesure d'exécution forcée au débiteur. C'est sur la base de cet article que la CCJA devait statuer en l'espèce pour dire si la Cour d'appel d'Abidjan dont l'arrêt est attaqué a fait une mauvaise application de la loi en déclarant irrecevable, l'opposition à injonction de payer formée par le débiteur. La Haute juridiction répond par l'affirmative après avoir constaté d'une part, que la signification a été faite au conseil du débiteur, ce qui n'équivaut pas, selon la Cour, à une signification à personne; et d'autre part que la première mesure d’exécution exercée à l’encontre du débiteur, et ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou en partie ses biens, résulte de la saisie-attribution de créances pratiquée et dénoncée ensuite au débiteur. Dès lors, conclut la Cour, en considérant la date de dénonciation de la saisie, l'opposition à injonction de payer avait pleinement été formée dans le délai de quinze jours justifiant qu'elle soit déclarée recevable contrairement à la position de la Cour d'appel qui avait retenu que le délai courait à compter de la signification de la décision d'injonction au conseil du débiteur. L'arrêt d'appel est cassé en conséquence.
CCJA, 2e Ch , no 169/2021 du 28 Octobre 2021
Décision attaqué : Arrêt n°112/20 CIV 6, rendu le 05 mai 2020 par la Cour d’appel d’Abidjan
A voir également :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 3ème Ch., no 82/2021 du 07/03/2021
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 3e Ch., no 548/2020 du 16/12/2020
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 2e Ch., no 602/2020 du 01/12/2020
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 3e Ch., no 851/2019 du 05/02/2020
Texte de loi appliqué : Article 10 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
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