Une personne morale de droit privé, dont le capital est entièrement détenu par l’Etat, ne bénéficie pas de l’immunité d’exécution peu important que son activité soit orientée vers le service public et que le droit national la qualifie de société d'État
La CCJA doit se prononcer sur la question de savoir si une société entièrement détenue par l’Etat, ayant une forme sociale de droit privé, exerçant une ...
