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La nomination du DG par le CA devant être formelle, un procès-verbal identifiant le candidat privilégié à ce poste ne suffit pas à lui donner cette qualité de sorte qu’il ne peut introduire une action au nom de la société et donner valide mandat


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Juin 13 / 2022

La CCJA a rendu le 03 mars dernier un arrêt dans lequel elle précisait le critère déterminant de la nomination du Directeur Général par le Conseil d’Administration. La lecture croisée des articles 485 et 486 de l’AUSCGIE révèle que le Directeur Général est nommé par le Conseil d’Administration qui détermine librement la durée de ses fonctions. L'acte de nomination du Directeur Général doit être formel. Pour qu'une personne se prévale de cette qualité, elle devrait être à mesure de la prouver. C'est à tort que la Cour d'appel a reconnu la qualité de Directeur Général, à une personne qui a été identifiée par le Conseil d'Administration comme étant simplement le candidat privilégié pour être nommé à ce poste. Ce dernier ne saurait donc en conséquence, introduire une action pour le compte de la société et encore moins donner valide mandat aux avocats puisqu’il ne dispose pas de la qualité requise. La CCJA n’avait nul autre choix que de casser l’arrêt de la Cour d’appel du Kasaï-Oriental (RDC) qui avait statué en violation de la loi.

CCJA, 1ère Ch. , no 063/2022 du 03 Mars 2022

Décision attaquée : Arrêt RCA 2459/CA/KOR rendu le 19 décembre 2020 par la Cour d’appel du Kasaï-Oriental (RDC)

A voir également :

CCJA , 2e Ch., no 334/2019 du 19/12/2019

CCJA , 2e Ch., no 92/2012 du 20/12/2012

Texte de loi appliqué : Articles 485 et 486 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique


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