Actualité Juridique
La nomination du DG par le CA devant être formelle, un procès-verbal identifiant le candidat privilégié à ce poste ne suffit pas à lui donner cette qualité de sorte qu’il ne peut introduire une action au nom de la société et donner valide mandat
La CCJA a rendu le 03 mars dernier un arrêt dans lequel elle précisait le critère déterminant de la nomination du Directeur Général par le Conseil d’Administration. La lecture croisée des articles 485 et 486 de l’AUSCGIE révèle que le Directeur Général est nommé par le Conseil d’Administration qui détermine librement la durée de ses fonctions. L'acte de nomination du Directeur Général doit être formel. Pour qu'une personne se prévale de cette qualité, elle devrait être à mesure de la prouver. C'est à tort que la Cour d'appel a reconnu la qualité de Directeur Général, à une personne qui a été identifiée par le Conseil d'Administration comme étant simplement le candidat privilégié pour être nommé à ce poste. Ce dernier ne saurait donc en conséquence, introduire une action pour le compte de la société et encore moins donner valide mandat aux avocats puisqu’il ne dispose pas de la qualité requise. La CCJA n’avait nul autre choix que de casser l’arrêt de la Cour d’appel du Kasaï-Oriental (RDC) qui avait statué en violation de la loi.
CCJA, 1ère Ch. , no 063/2022 du 03 Mars 2022
Décision attaquée : Arrêt RCA 2459/CA/KOR rendu le 19 décembre 2020 par la Cour d’appel du Kasaï-Oriental (RDC)
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 334/2019 du 19/12/2019
CCJA , 2e Ch., no 92/2012 du 20/12/2012
Texte de loi appliqué : Articles 485 et 486 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
Les fonds mis à la disposition d’un Groupement pour l’exécution d’un marché lui appartiennent et constituent sa propriété de sorte que le créancier d’un membre dudit groupement ne peut saisir lesdits fonds
Le créancier d’un membre du Groupement peut-il saisir les fonds remis au Groupement pour l’exécution d’un marché ? En l’espèce, le créan...
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
Un gérant de fait peut-il donner un mandat valide à des conseils pour représenter la société devant la CCJA ? La Haute juridiction répond à cette ...
Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...
La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...
Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...
0 commentaire(s)