Actualité Juridique
L’attribution judiciaire d’immeuble ne peut être accordée que si ledit immeuble est immatriculé et hypothéqué, la preuve d’immatriculation pouvant être rapportée par le titre foncier et celle de l’hypothèque par le certificat d’inscription hypothécaire
Le Tribunal de commerce de Cotonou, saisi d'une demande d'attribution judiciaire doit se prononcer sur le sort de la sûreté consentie pour garantir la dette du débiteur. De ce fait, les articles 198 alinéa 1 et 192 de l'AUS posent les conditions de l’attribution judiciaire d’immeuble. L’article 206 du même Acte uniforme ajoute en précisant que « tant que l'inscription n'est pas faite, l'acte d'hypothèque est inopposable aux tiers et constitue, entre les parties, une promesse synallagmatique qui les oblige à procéder à la publicité ». En application de ces dispositions, le Tribunal en sa deuxième chambre de jugement de la section III a retenu dans un jugement du 10 février 2022 que l’attribution judiciaire d’immeuble ne peut être accordée que si ledit immeuble est immatriculé et hypothéqué, la preuve d’immatriculation pouvant être rapportée par le titre foncier et celle de l’hypothèque par le certificat d’inscription hypothécaire.
Tribunal de commerce de Cotonou, Deuxième Chambre de jugement de la Section III, N° 023 /2022/CJ1/S3/TCC du 10 février 2022
-
Dans le même sens :
Tribunal de Commerce de Cotonou , chambre de jugement de la section I, no 10/22/CJ/SI/TCC du 25/02/2022
Dans le sens contraire :
Tribunal de première instance de Lomé , , no 53/2020 du 28/01/2020
Texte de loi applicable : Articles 192 et 198 de l’Acte uniforme revisé OHADA portant organisation des sûretés
Voir aussi
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
L'arrêt d'appel rendu après expiration du délai imparti par l'article 27 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage pour statuer sur le recours en annulation d’une sentence arbitrale, est nul et non avenu
Par Arrêt n° 171/2023 rendu le 13 juillet 2023, la CCJA s’est prononcée en matière de recours contre une sentence arbitrale. En l’espèce, la Cour d&rsq...
Le créancier postérieur à la décision de redressement judiciaire qui introduit une action en paiement contre le débiteur sans que ce dernier ne soit assisté du syndic, viole l’article 75 de l'AUPC de sorte que son action sera déclarée irrecevable
Une société soumise à une procédure de redressement judiciaire depuis 2010 effectuait en 2016 plusieurs commandes de marchandises auprès de son fournisseur san...
La cession d’une créance à titre de garantie n’ayant pas un effet libératoire, la banque cessionnaire peut poursuivre, par voie d’injonction de payer, le recouvrement de la créance principale, si la mise en œuvre des garanties fournies est infructueuse
Pour garantir le remboursement du prêt qu’elle avait accordé au débiteur, une banque avait obtenu de ce dernier, un billet à ordre avalisé et une cession d...
0 commentaire(s)