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La résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers qu’il a reversés entre les mains de l’administrateur provisoire désigné par une ordonnance qui avait été par la suite rétractée et qui lui avait été signifiée


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Septembre 15 / 2022

Le contrat de bail entraîne l’obligation pour le bailleur de mettre un espace décent à la disposition du preneur qui à son tour a l’obligation de payer le loyer entre les mains du bailleur ou de son représentant dûment mandaté. C’est ainsi que le Tribunal de commerce de Lomé est saisi d’une action en expulsion du preneur motif pris de ce qu’il a accumulé plusieurs arriérés de loyers. Selon le cas d’espèce, le preneur a payé son loyer entre les mains de l’administrateur provisoire désigné par une ordonnance qui avait été par la suite rétractée et qui lui avait été signifiée. Le Tribunal doit dire avec précision si en payant son loyer à la mauvaise personne, le véritable propriétaire peut réclamer la somme due. Constatant que la désignation de l'administrateur provisoire avait été rétractée et que la décision de rétractation avait bien été signifiée au preneur en lui faisant interdiction de désormais payer les loyers à l'administrateur provisoire, le Tribunal retient qu’en droit positif communautaire, celui qui paie mal paie deux fois. En conséquence, il prononce la résiliation du bail, ordonne l’expulsion du preneur et le condamne au paiement de la somme due.

Tribunal de commerce de Lomé, chambre ordinaire, N° 0093/2022 DU 15 Février 2022

 

A voir également :

 

Tribunal de Commerce de Cotonou , Première chambre de jugement de la Section III, no 135 /2022/CJ1/S3/TCC du 28/07/2022

Tribunal de commerce de Ouagadougou , , no 14/2021 du 11/01/2021

Tribunal de Commerce de Cotonou , Deuxième Chambre de jugement de la Section III, no 055/2022/CJ2/S3/TCC du 01/04/2022

Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre des petits litiges, no 757/2021 du 16/12/2021

 

Texte de loi appliqué : Article 133 de l’Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

 


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