Actualité Juridique
La Cour suprême du Cameroun ayant retenu sa compétence à tort en matière d’extinction d’hypothèque, son arrêt sera annulé dès lors qu'il est rendu en dépit du déclinatoire de compétence, le moment d'intervention dudit déclinatoire important peu
La CCJA est saisie d’un recours en annulation d'un arrêt rendu par la Cour suprême du Cameroun. Il est reproché à cette dernière d’avoir retenu à tort sa compétence sur une demande relative à l'extinction d'une hypothèque. La Haute Juridiction communautaire retient que l’action en extinction d’une hypothèque étant régie par l'Acte uniforme sur le droit des sûretés, elle relève, en cassation, de la compétence de la CCJA en application des dispositions de l'article 18 du traité OHADA. Dès lors, c'est au mépris de ces dispositions que la Cour suprême du Cameroun a cru devoir retenir sa compétence. La CCJA rappelle d'une part, que l'arrêt rendu dans ces conditions par la juridiction nationale de cassation encourt annulation dès lors que ladite juridiction a passé outre le déclinatoire de compétence soulevé par le demandeur en annulation, et, d'autre part, que l'article 18 susvisé n'intègre pas le moment de la présentation de l'exception d'incompétence dont la seule existence suffit à la recevabilité du recours en annulation. Constatant que l'exception d'incompétence avait bien été soulevée en vain devant la Cour suprême du Cameroun, la CCJA déclare nul et non avenu l'arrêt rendu par cette dernière le 9 septembre 2021.
CCJA, 1ère Ch. , no 67/2022 du 03 Mars 2022
Décision attaquée : Arrêt n°613/EP rendu le 09 septembre 2021 par la Cour Suprême du Cameroun
A voir également :
CCJA , 3e Ch., no 51/2022 du 24/02/2022
CCJA , 2e Ch., no 44/2022 du 24/02/2022
CCJA , 1ère Ch., no 196/2021 du 11/11/2021
CCJA , 1ère Ch., no 240/2020 du 25/06/2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 18 Traité OHADA
Voir aussi
Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
La simple apposition par le tiers saisi, de son cachet sur l’acte de saisie ne saurait en aucun cas justifier de sa propriété sur les biens saisis de sorte que sa demande en distraction sera déclarée irrecevable
La Cour d’appel de Commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°338/2024 du 04/04/2024 en matière de contentieux de l’exécution. En l’espèce, le ti...
La Présidente Directrice Générale n’ayant convoqué aucune AG à la suite de la clôture des deux derniers exercices, le juge des référés ordonnera la convocation d’une AG afin d’examiner lesdits exercices
Le juge des référés du Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le 19 février 2024, l’ordonnance n° 266 dans laquelle il s’est prononcé en mati&e...
Si les clauses statutaires constituent une entrave à la nomination du remplaçant du gérant associé majoritaire décédé, le juge des référés peut toujours désigner un mandataire ad hoc qui sera chargé d’organiser la tenue d’une AGE à cette fin
Que faire lorsque les statuts constituent une entrave à la nomination d’un remplaçant à la suite du décès de l’associé majoritaire, gérant ...
Est irrégulière, la saisie conservatoire pratiquée en vertu des lettres de change revenues impayées et dont les protêts ont été établis plus de deux jours après les dates d’échéance justifiant que la mainlevée soit ordonnée
Le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan a rendu l’ordonnance n° 285 le 21 février 2024, en matière d’instrument de paiement...
0 commentaire(s)