Actualité Juridique
Un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, bien que constituant un titre exécutoire, ne saurait fonder une saisie-attribution s’il ne consacre pas une créance certaine liquide et exigible
Le 25 novembre 2021, la CCJA a rendu l’arrêt numéro 199/2021 à la suite d’un pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la Cour d’appel de Ouagadougou. La Haute juridiction devait dire si l'acte notarié dont se prévalait le créancier pouvait constituer le fondement de la saisie-attribution qu’il avait pratiquée. La Haute juridiction retient que si en vertu de l’article 33 de l’AUPSRVE l’acte notarié, revêtu de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire, il n’en demeure pas moins que ce titre exécutoire doit, pour justifier une saisie-attribution de créances, constater l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible comme exigé à l’article 153 du même Acte uniforme. Ainsi, dès lors que la créance n’a pas été consacrée dans le titre exécutoire comme c'était le cas en l'espèce, celui-ci ne saurait constituer la base d’une saisie-attribution. L'arrêt d'appel ayant retenu la validité de la saisie pratiquée dans ces conditions est cassé en conséquence.
CCJA, 2e Ch. , no 199/2021 du 25 Novembre 2021
Décision attaquée : Arrêt n° 030, rendu le 15 mars 2019 par la Cour d’appel de Ouagadougou
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 149/2021 du 24/06/2021
CCJA , 1ère Ch., no 172/2020 du 28/05/2020
Tribunal de commerce de Niamey , , no 48 du 11/05/2020
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 784/2020 du 22/04/2021
Textes de loi appliqués : Article 33 et 153 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)