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La résiliation du bail sera prononcée et le preneur expulsé et condamné au paiement des loyers qu’il a reversés entre les mains de l’administrateur provisoire désigné par une ordonnance qui avait été par la suite rétractée et qui lui avait été signifiée

Le contrat de bail entraîne l’obligation pour le bailleur de mettre un espace décent à la disposition du preneur qui à son tour a l’obligation de payer le loyer ...

15 Septembre 2022

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La Cour suprême du Cameroun ayant retenu sa compétence à tort en matière d’extinction d’hypothèque, son arrêt sera annulé dès lors qu'il est rendu en dépit du déclinatoire de compétence, le moment d'intervention dudit déclinatoire important peu

La CCJA est saisie d’un recours en annulation d'un arrêt rendu par la Cour suprême du Cameroun. Il est reproché à cette dernière d’avoir retenu à...

07 Septembre 2022

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La plénitude d’une juridiction étant sa capacité à connaître toutes les questions soulevées en matière de saisie immobilière, seul le tribunal statuant en collège peut statuer sur les dires et observations tendant à la nullité de la saisie immobilière

Quelle est la juridiction compétente pour statuer sur les dires et ob servations tendant à la nullité d’une saisie immobilière pour vices affectant le commandeme...

29 Août 2022

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Le bailleur n’étant responsable que des grosses réparations au sens de l’article 106 de l’AUDCG, le preneur ne saurait obtenir la restitution de sa caution à l’expiration du contrat s’il a endommagé le plafond et les carreaux du local qu’il a pris à bail

Le Tribunal de Commerce de Cotonou est saisi par le preneur d’un local à usage professionnel, d’une action en restitution d’une somme qu’il a versée au bailleur l...

22 Août 2022

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Une société identifiée comme entreprise publique par la législation nationale ne saurait bénéficier du privilège de l’immunité d’exécution même si son capital est entièrement détenu par l’Etat dès lors qu’elle a une forme de droit privé, à savoir, une SA

La CCJA a rendu le 03 mars 2022 l’arrêt n°60/2022 dans lequel elle se prononçait en matière d’immunité d’exécution. Pour déterminer...

15 Août 2022

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Le transporteur qui n'a pas livré les marchandises en bon état du fait de la mauvaise condition de conservation pendant le transport engage sa responsabilité de sorte qu'il doit être condamné à payer à son client le montant des avaries causées

Dans un contrat de transport de marchandise par route, les obligations du transporteur consistent essentiellement à assurer le déplacement des marchandises dans le délai pré...

25 Juillet 2022

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L’attribution judiciaire d’immeuble ne peut être accordée que si ledit immeuble est immatriculé et hypothéqué, la preuve d’immatriculation pouvant être rapportée par le titre foncier et celle de l’hypothèque par le certificat d’inscription hypothécaire

Le Tribunal de commerce de Cotonou, saisi d'une demande d'attribution judiciaire doit se prononcer sur le sort de la sûreté consentie pour garantir la dette du débiteur. De...

21 Juin 2022

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La nomination du DG par le CA devant être formelle, un procès-verbal identifiant le candidat privilégié à ce poste ne suffit pas à lui donner cette qualité de sorte qu’il ne peut introduire une action au nom de la société et donner valide mandat

La CCJA a rendu le 03 mars dernier un arrêt dans lequel elle précisait le critère déterminant de la nomination du Directeur Général par le Conseil d’Admi...

13 Juin 2022

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L’indication sur le procès-verbal de saisie conservatoire, selon laquelle le président du Tribunal de commerce est compétent pour connaître de la mainlevée ne permet pas de déterminer en quelle qualité il est saisi si bien que cet acte est nul

Aux termes de l’article 64-7° et 8° de l'AUPSRVE, la désignation de la ou les juridictions compétentes pour connaître de l’action en contestation de la...

28 Mai 2022

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Le bailleur qui débranche les installations électriques dans les locaux loués, de manière à laisser le preneur dans le noir, et qui occupe le garage dudit local avec son véhicule, cause au preneur des troubles de jouissance qu'il convient de faire cesser

Les parties au contrat de bail se doivent chacune de respecter les clauses qu’elles ont elles-mêmes convenues. Dès lors que le bailleur a donné à bail ses locaux au pr...

16 Mai 2022

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Une procédure disciplinaire ouverte contre une banque avant le rapport définitif de la mission de contrôle sur place de la COBAC est une violation du principe du contradictoire justifiant que les décisions prises soient annulées pour vice de forme

La Charte de conduite des missions de contrôle sur place de la COBAC dispose en son paragraphe 4.13 que : « Les observations écrites de l’Etablissement vérifi&eacu...

12 Mai 2022

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Le sursis à l'exécution des sanctions décidées contre le Mali doit être ordonné dès lors qu'en raison du caractère immédiat de celles-ci, leur application entraînerait des conséquences difficilement réparables au regard de l'impact social et économique

En date du 09 Janvier 2022, la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA adoptait des sanctions politiques, économiques et financières contre l’E...

05 Mai 2022