Réunie en Assemblée Plénière, la CCJA a rendu le 29 décembre 2022, l’Arrêt n°198/2022 à la suite d’un recours en cassation introduit contre un arrêt de la Cour d’appel de Bamako. Il était reproché à cette dernière d’avoir violé les articles 2-1, 485, et 486 de l’AUSCGIE en confirmant une ordonnance qui faisait primer, selon le moyen exposé, les dispositions conventionnelles des associés sur les règles impératives de l’AUSCGIE notamment en ce qui concerne la désignation du Directeur Général d’une Société Anonyme. La Haute juridiction retient de la lecture combinée des articles précités que, pour la conduite des affaires de la société, les associés peuvent conclure des conventions extrastatutaires qui ne  portent pas atteinte à la répartition légale des pouvoirs entre les organes sociaux. Dès lors, ne saurait être exécutée, une convention par laquelle les associés nomment le Directeur Général d’une société anonyme puisqu’une telle décision remet en cause les attributions du Conseil d’Administration, seul compétent en la matière en vertu des dispositions précitées auxquelles, nul ne peut déroger.  Le moyen étant fondé, la CCJA casse l’arrêt attaqué, évoque et annule l’ordonnance qui avait été rendue à tort.

CCJA, Assemblée plénière , n^o 198/2022 du 29 Décembre 2022

Décision attaquée : Arrêt n°13/19rendu par la Cour d’appel de Bamako le 11 janvier 2019 dont

A voir également :

CCJA , 1ère Ch., n^o 063/2022 du 03/03/2022

CCJA , 2e Ch., n^o 334/2019 du 19/12/2019

CCJA , 2e Ch., n^o 92/2012 du 20/12/2012

Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 2-1, 485, et 486 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique