Actualité Juridique
L’appel interjeté contre un jugement portant cumulativement sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, et sur la désignation du syndic ne saurait, sans distinction entre les deux parties du dispositif, être déclaré irrecevable
Que se passe-t-il lorsque dans un jugement, le juge statue en même temps sur la conversion d’un redressement judiciaire en liquidation des biens et sur la nomination ou le remplacement du syndic sachant que le premier cas donne droit à un recours en appel et pas le second ? Saisie en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Libreville au Gabon, la CCJA a répondu à cette question dans son arrêt n° 149/2022 rendu le 03 novembre 2022. Selon le moyen exposé à la Haute juridiction, la Cour d’appel aurait violé la loi en déclarant irrecevable, l’appel interjeté contre le jugement qui comportait cumulativement, une décision portant conversion d’un redressement judiciaire en liquidation des biens et une autre en rapport à la désignation du syndic. Pour trancher, la CCJA procède à la lecture combinée des articles 33, 216 de l’AUPCAP dont elle retient que, la décision du juge de placer une société sous redressement judiciaire et de convertir la procédure en liquidation des biens, faute d’un concordat viable ou de perspectives heureuses pour l’entreprise, n’implique nullement l’existence d’un nouveau jugement d’ouverture, le jugement de conversion ne constituant qu’une suite de la procédure collective d’apurement du passif, déjà ouverte par le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire. Une telle décision est susceptible d’appel contrairement à celle portant sur la nomination ou le remplacement du Syndic qui ne l’est pas. Cependant, s’il s’avère que le jugement aborde ces deux aspects, la Cour d’appel doit faire la distinction entre les deux parties du dispositif du juge au lieu de déclarer l’entier recours en appel irrecevable. L’arrêt attaqué sera cassé par la CCJA qui, sur évocation déclarera l’appel interjeté recevable en ce qui concerne la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens.
CCJA, 1ère Ch. , no 149/2022 du 03 Novembre 2022
Décision attaquée : Arrêt n° 77/2020-2021 du 30 juin 2021 rendu par la Cour d’appel de Libreville
A voir également :
Tribunal de commerce de Niamey , , no 23 du 27/01/2022
Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre ordinaire, no 76/2021 du 03/02/2021
CCJA , 2e Ch., no 04/2018 du 11/01/2018
CCJA , 2e Ch., no 85/2015 du 08/07/2015
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 33 et 216 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
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