Actualité Juridique
La suspension des poursuites en matière de Règlement préventif concerne aussi bien les actions en paiement que les voies d’exécution de sorte que l’ordonnance d’injonction de payer rendue contre le débiteur doit être rétractée
Action en paiement ou saisie conservatoire, laquelle de ces actions peut être mise en œuvre contre une société soumise au règlement préventif ? Telle est la question à laquelle le Tribunal de commerce de Cotonou a répondu dans son jugement N°008/23/CJ1/SII/TCC rendu le 12 janvier 2023. En l’espèce, la débitrice avait été admise au bénéfice du règlement préventif et une ordonnance de suspension des poursuites avait été rendue à son profit sur la base de l’article 9 de l’AUPCAP. En dépit de cette décision, le créancier faisait pratiquer contre la débitrice une saisie conservatoire à la suite d’une autorisation de la juridiction présidentielle dudit Tribunal, puis, obtenait une ordonnance d’injonction de payer condamnant la débitrice au paiement des loyers échus. Pour trancher la question de la validité des mesures prises contre le débiteur, le Tribunal procède à la lecture de l’article précité et retient que, la suspension des poursuites intervient dès le prononcé de l’ordonnance pour les créances qu’elle vise et concerne aussi bien les actions en paiement que les voies d’exécution. Ne pouvant aborder la question relative à la saisie conservatoire car relevant de la compétence du juge du contentieux de l’exécution au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE, le Tribunal se prononça uniquement sur l’ordonnance d’injonction de payer et estima que celle-ci ne saurait être délivrée avant l’expiration du délai légal de suspension. Dès lors, l’ordonnance sera rétractée par le Tribunal.
Dans le même sens :
Tribunal de commerce d'Abidjan , , no 1755/2022 du 10/05/2022
CCJA , 2e Ch., no 128/2017 du 18/05/2017
Dans le sens contraire :
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 1ère Ch., no 822/2019 du 18/06/2020
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 25/2013 du 18/04/2013
Tribunal de commerce de niamey, , no 35 du 17 avril 2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 9 Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
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