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Ajoute à l'article 30 de l'AUPSRVE une condition non prévue, et doit être cassé, l'arrêt qui retient que l'immunité d'exécution, est inopposable au créancier poursuivant lorsque la créance résulte d’une condamnation en matière de droit du Travail

02 Mai 2023
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Le 03 novembre 2022, la CCJA s’est prononcée en matière d’immunité d’exécution dans son arrêt n°164/2022. Saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Lomé, la Haute juridiction devait dire si l’article 30 de l’AUPSRVE avait été violé. En l’espèce, il était reproché à la Cour d’appel de Lomé d’avoir, pour infirmer la décision des premiers juges, retenu que le principe de l’immunité d’exécution et les textes internationaux qui le consacrent, ne devraient pas faire l’objet d’une application mécanique. Pour la Cour d'appel de Lomé, en l'absence d'une législation OHADA sur le droit social, l'immunité d'exécution, est inopposable au créancier poursuivant lorsque la créance résulte d’une condamnation en matière de droit du travail. C'est cette analyse qui était déférée à la censure de la la CCJA. celle-ci n’hésitera pas à recadrer la position de la Cour d’appel en estimant que cette dernière ajoute à l’article précité, des éléments non prévus par le législateur communautaire, limitant ainsi les effets de l’immunité d’exécution. Par conséquent, la Cour d’appel ayant commis le grief allégué, son arrêt sera cassé par la CCJA.

CCJA, 2e Ch. , no 164/2022 du 03 Novembre 2022

 

Décision attaquée : Arrêt n°152 du 04 mars 2021 rendu par la Cour d’appel de Lomé

 

A voir également :

 

CCJA , 1ère Ch., no 190/2022 du 01/12/2022.

CCJA , 3e Ch., no 76/2022 du 02/06/2022

CCJA , 1ère Ch., no 53/2022 du 03/03/2022

 

Texte(s) de loi appliqué(s) Article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution

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