Actualité Juridique
Ajoute à l'article 30 de l'AUPSRVE une condition non prévue, et doit être cassé, l'arrêt qui retient que l'immunité d'exécution, est inopposable au créancier poursuivant lorsque la créance résulte d’une condamnation en matière de droit du Travail
Le 03 novembre 2022, la CCJA s’est prononcée en matière d’immunité d’exécution dans son arrêt n°164/2022. Saisie d’un recours en cassation d’un arrêt de la Cour d’appel de Lomé, la Haute juridiction devait dire si l’article 30 de l’AUPSRVE avait été violé. En l’espèce, il était reproché à la Cour d’appel de Lomé d’avoir, pour infirmer la décision des premiers juges, retenu que le principe de l’immunité d’exécution et les textes internationaux qui le consacrent, ne devraient pas faire l’objet d’une application mécanique. Pour la Cour d'appel de Lomé, en l'absence d'une législation OHADA sur le droit social, l'immunité d'exécution, est inopposable au créancier poursuivant lorsque la créance résulte d’une condamnation en matière de droit du travail. C'est cette analyse qui était déférée à la censure de la la CCJA. celle-ci n’hésitera pas à recadrer la position de la Cour d’appel en estimant que cette dernière ajoute à l’article précité, des éléments non prévus par le législateur communautaire, limitant ainsi les effets de l’immunité d’exécution. Par conséquent, la Cour d’appel ayant commis le grief allégué, son arrêt sera cassé par la CCJA.
CCJA, 2e Ch. , no 164/2022 du 03 Novembre 2022
Décision attaquée : Arrêt n°152 du 04 mars 2021 rendu par la Cour d’appel de Lomé
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 190/2022 du 01/12/2022.
CCJA , 3e Ch., no 76/2022 du 02/06/2022
CCJA , 1ère Ch., no 53/2022 du 03/03/2022
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 30 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
![legiafrica legislation law image](/uploads/images/images%20site/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202019-10-26%20a%CC%80%2008.22.16.png)
La créance d'indemnité d'occupation résultant du maintien du preneur dans le local à la suite de l'expiration du bail non renouvelé ne peut être recouvrée par voie d’injonction de payer car n’ayant pas une cause contractuelle
Une indemnité d’occupation résultant du maintien du preneur dans le local à la suite de l’expiration de la durée du contrat de bail qui n’a pas &eacut...
![legiafrica legislation law image](/uploads/images/images%20site/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202019-10-26%20a%CC%80%2008.22.16.png)
La société émettrice des actions et la société de bourse doivent être condamnées à faire le point sur les dividendes d’un actionnaire si plusieurs années après sa souscription, il n’a ni été convoqué à une AG, ni reçu le versement de dividendes
Un souscripteur avait entièrement libéré le coût des actions qu’il avait acquises auprès de la société émettrice. Pendant plusieurs ann&eac...
![legiafrica legislation law image](/uploads/images/images%20site/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202019-10-26%20a%CC%80%2008.22.16.png)
L’AUPSRVE n’ayant pas régi les actes d’huissier, le droit ivoirien imposant l’apposition d’un timbre sticker doit s’appliquer justifiant que l’acte de dénonciation de la saisie soit déclaré nul pour non-respect de cette exigence
Dans son ordonnance n°90 rendue le 17 janvier 2024, le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan s'est prononcé en matière de contestation d...
![legiafrica legislation law image](/uploads/images/images%20site/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202019-10-26%20a%CC%80%2008.22.16.png)
La caution solidaire ne peut refuser de payer les intérêts si selon la convention, elle s’est engagée à rembourser la dette à hauteur d’une somme fixe, en principal et intérêt, renonçant à toute contestation, sauf celles fondées sur l’article 29 de AUS
Le 12 janvier 2024, le Tribunal de Commerce d’Abidjan a rendu le jugement n°47, en matière de sûretés. Dans le cas d’espèce, la caution personnelle et solida...
![legiafrica legislation law image](/uploads/images/images%20site/Capture%20d%E2%80%99e%CC%81cran%202019-10-26%20a%CC%80%2008.22.16.png)
L’extrait du Registre du Commerce d’une société étrangère n’est pas une décision mais un acte public qui ne saurait être soumis à l’obligation d’exéquatur de sorte qu’il peut être reçu comme preuve de la qualité de liquidateur et représentant
Un courrier du Bureau du Conservateur du Registre du commerce (BCRC) d’un pays étranger à la zone OHADA, présentant une personne en qualité de liquidateur et repr...
0 commentaire(s)