Actualité Juridique
La défense à exécution provisoire est une procédure d’exécution non régie par le droit OHADA qui ne saurait retenir la compétence de la CCJA et ce même si au fond, le litige est en rapport à la condamnation d’une banque aux causes de la saisie
La CCJA est saisie d’un recours en cassation d’une ordonnance ayant statué sur une requête aux fins de défense à exécution provisoire d’une décision par laquelle, une banque était condamnée aux causes de la saisie. La Haute juridiction en l’espèce doit statuer sur sa compétence en la matière. Pour ce faire, elle procède à la lecture combinée des articles 14 et 16 du Traité OHADA desquels il ressort que, la CCJA ne saurait être compétente en matière de contentieux des Actes uniformes d’une part, lorsque la décision querellée prononce une sanction pénale ou est susceptible d’appel au regard du droit national de l’Etat partie ; et d’autre part, dès lors que la décision objet du recours porte sur une procédure d’exécution non régie par le droit OHADA. La CCJA retient donc sur cette base qu’elle est incompétente à statuer en la matière dès lors que la défense à exécution provisoire est une procédure non régie par le droit OHADA au sens de l’article 16 précité, et ce malgré le fait qu’au fond, le litige soit en rapport à la condamnation d’une banque aux causes de la saisie, encadrée par l’Acte uniforme sur les voies d’exécution.
CCJA, 2e Ch. , no 6/2023 du 19 Janvier 2023
Décision attaquée : Ordonnance RREA 046 rendue le 24 mai 2021 par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe
Dans le même sens :
CCJA , 1ère Ch., no 127/2021 du 24/06/2021
A voir également :
CCJA , 2e Ch., no 1/2023 du 19/01/2023
CCJA , 1ère Ch., no 205/2022 du 29/12/2022
CCJA , 3e Ch., no 14/2021 du 28/01/2021
Texte (s) de loi appliqué(s) : Articles 14 et 16 du Traité OHADA
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)