Actualité Juridique
L’acte intitulé « garantie de restitution d’avance » ne portant pas la dénomination de garantie autonome doit être annulé et l’ordonnance d’injonction de payer rendue sur cette base sera rétractée
Le Tribunal de Commerce de Niamey a été saisi d’une action en opposition d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par son Président. Cette ordonnance avait été rendue sur la base de la prétendue existence entre les parties, d’une garantie autonome telle que consacrée par l’article 39 de l’AUS. Statuant sur cette opposition, le Tribunal procède à l’analyse du document y relatif soumis à son appréciation et constate qu’il ne comporte pas la dénomination de garantie autonome comme exigée à peine de nullité par l’article 41 de l’AUS ; mais plutôt la mention de « garantie de restitution d’avance ». Ainsi, de ce fait, l’acte en question sera jugé nul par le Tribunal qui rétractera en conséquence l’ordonnance d’injonction de payer qui avait été rendue.
Tribunal de commerce de Niamey, , no 22 du 31 Janvier 2023
Dans le même sens :
CCJA , 3e Ch, no 211/2021 du 25/11/2021
CCJA , 3e Ch., no 159/2020 du 30/04/2020
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 41 Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Voir aussi

Doit être déclaré irrecevable, le recours en rétraction initié devant la CCJA en ce qu’une telle procédure qui ne saurait être confondue avec le recours en rectification d’erreurs et omissions matérielles, n’est pas prévue par le Règlement de procédure
Un recours en rétractation peut-il être initié devant la CCJA ? Cette dernière répond par la négative. Pour la Haute juridiction, une telle procédu...

La Cour d’appel qui confirme l’ordonnance de référé ayant alloué une provision à titre d’arriérés de salaire à un employé alors que la société était soumise à une procédure de redressement judiciaire expose son arrêt à la cassation
Une provision peut-elle être allouée par le juge des référés à un employé d’une société soumise au redressement judiciaire à...

Le délai de 15 jours pour saisir la CCJA en annulation de la sentence arbitrale court à compter de l’expiration du délai de 3 mois imparti à la juridiction compétente et non à compter du prononcé de la décision si cette dernière a été rendue hors délai
A quel moment court le délai de 15 jours imparti pour saisir la CCJA en annulation d’une sentence arbitrale si la juridiction compétente initialement saisie à cette fin a st...

Viole l'article 472 de l'AUDSCGIE et doit être cassé, l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel interjeté par le DGA d'une SA alors que ledit DGA, désigné par le Conseil d’Administration, dispose du même pouvoir de représentation que le DG
La CCJA, dans son arrêt n°8/2024 a répondu à la question de savoir si le Directeur Général Adjoint peut représenter une Société Anonyme en ju...

Si l’expertise de gestion sollicitée porte sur des actes précis posés par le dirigeant social et que l’associé qui en fait la demande représente plus des 1/10e du capital social, le juge des référés fera droit à la demande soumise à cette fin
Le Tribunal de Commerce de Niamey s’est prononcé en matière d’expertise de gestion dans son ordonnance n° 22 rendue le 12 février 2024. En l’espèce, l...
0 commentaire(s)