Le règlement de procédure de la CCJA n'impose pas que le mandat spécial dont doit se munir l'Avocat soit certifié par un officier public
La CCJA est saisie du pourvoi en cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Niamey (Niger). La question de la recevabilité du pourvoi est discutée. En effet, le d&eac...
