Actualité Juridique
Le locataire ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour retenir les loyers échus s’il s’avère qu’il n’a ni interpellé le bailleur sur la nécessité d’effectuer des réparations ni saisi la juridiction idoine pour vaincre sa résistance
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan est saisie d’un recours formé contre une décision du Tribunal de Commerce d’Abidjan. Elle doit dire en l’espèce si le locataire peut, pour justifier le fait qu’il retienne les loyers échus, soulever l’exception d’inexécution contre le bailleur qui refuse d’effectuer les travaux de grosses réparations sur un mur du local loué. Pour se prononcer, la Cour rappelle que conformément à l’article 107 de l’AUDCG, « Lorsque le bailleur refuse d’assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente, statuant à bref délai, à les exécuter conformément aux règles de l’art, pour le compte du bailleur. Dans ce cas, la juridiction compétente, statuant à bref délai, fixe le montant de ces réparations et les modalités de leur remboursement ». C’est donc au regard de ces dispositions et après analyse des pièces du dossier que la Cour conclut que, le locataire n’ayant pas interpellé le bailleur sur la nécessité d’effectuer des réparations, et encore moins saisi la juridiction compétente à l’effet de vaincre sa résistance, ne saurait exciper l’exception d’inexécution pour retenir les loyers échus et impayés. En conséquence, la Cour confirme le jugement querellé par lequel, la résiliation du bail avait été prononcée et l’expulsion du locataire ordonnée.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 5e Ch , no 140/2020 du 23 Juin 2020
Décision attaquée: Jugement RG N°1518/2019 rendu le 06 Novembre 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan
A voir également:
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 5e Ch, no 705/2019 du 07/01/2020
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan , 5e Ch, no 716/2019 du 10/12/2019
Texte appliqué: Article 107 de l'Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Voir aussi
Si à la suite de la mise en demeure à lui adressée pour sous-location non autorisée, le preneur parvient à faire expulser le sous-locataire dans le délai d’un mois, la demande de résiliation est mal fondée
Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, dans son jugement n° 378 du 07 février 2024, s’est prononcé en matière de sous-location du bail à usage professionnel...
Est mal représentée dans une action qui sera en conséquence déclarée irrecevable, la SARL qui affirme agir par le canal de son Directeur Général alors que seul le gérant est légalement habilité à la représenter
Quelle est le sort d’une action initiée par une SARL qui affirme agir en justice par le biais de son Directeur Général ? Le Tribunal de Commerce d’Abidjan rép...
L’arbitrabilité des conflits entre actionnaires étant prévue par l’AUSCGIE, doit être cassé, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que les litiges opposant les actionnaires d’une Société Anonyme ne sauraient être soumis à l’arbitrage
La CCJA s’est prononcée sur l'arbitralité des litiges entre actionnaires d'une société commerciale dans son arrêt n°220/2024 du 11 juillet...
Pouvant être solidairement poursuivie en remboursement de la dette avec le débiteur, la caution hypothécaire a intérêt et qualité pour agir de sorte que l’action en obtention d’un délai de grâce qu’elle a initiée doit être déclarée recevable
La caution peut-elle solliciter un délai de grâce pour le remboursement du prêt consenti au débiteur par sa banque ? Pour cette dernière en l’espèce, ...
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion subséquente sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Une banque s’oppose à l’ordonnance d’un juge-commissaire d’une procédure de liquidation par laquelle il rejetait sa demande de relève de forc...
0 commentaire(s)